PLFSS 2021 : La contribution exceptionnelle s’appuiera sur la TSA

L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale précise que la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé s’appuiera sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA).

Selon l’article 3 du texte que nous avons consulté, la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires sera assise sur les cotisations perçues en complémentaire santé et lissée sur deux ans. La taxe est fixée à 2,6% des cotisations encaissées en 2020 et sera affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). La contribution devra être déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021.

Concernant les modalités d'application, « par souci de simplicité, la contribution s’appuiera sur un mécanisme de déclaration et de recouvrement existant, celui de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) », indique l’avant-projet de loi.

Selon l’exposé des motifs, cette contribution s’explique « en contrepartie des moindres dépenses » que les organismes complémentaires ont enregistrées durant la crise sanitaire ». Cette baisse a été provoquée à la fois par une réduction de la consommation médicale et par une prise en charge à 100% de certaines prestations par l'Assurance Maladie. Le texte estime à 2,2Mds d’euros les économies réalisées par les organismes complémentaires en 2020.

La contribution sera lissée sur deux ans, afin de prendre en compte « l’impact pluriannuel sur les dépenses d’assurance maladie et de pouvoir procéder à des ajustements si nécessaire ». Ainsi, le premier article sur les dispositions relatives aux recettes pour l’année 2021 prévoit de porter le taux de la contribution exceptionnelle des complémentaires à 1,3% l'an prochain. Cette contribution sera recouvrée le 21 janvier 2022 au plus tard, selon l’article 10 du PLFSS.

Le projet de loi sera discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat pendant les prochaines semaines et peut encore être amendé.