PLFSS 2021 : La Mutualité Française rejette la taxe covid... entre autres

La Mutualité Française rejette le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Elle exprimera un avis défavorable au sein du conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) et de l’Union des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), ce 5 octobre.

Plusieurs sujets cristallisent l’opposition de la fédération mutualiste au projet de loi de financement de la Sécu. Le principal concerne la « taxe covid » que les organismes complémentaires se voient imposer à hauteur de 2,6% de leur chiffre d’affaires santé de l’exercice 2020. La Mutualité considère que cette taxe est « une mauvaise réponse à une bonne question ».

Elle rappelle que les impacts de la crise Covid-19 ne pourront se mesurer qu’en 2021, en ce qui concerne le rattrapage de soins, les impayés des cotisations et la portabilité des droits en assurance collective. En plus, la fédération mutualiste souligne « une rupture d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où seuls les Français couverts par une assurance maladie complémentaire sont mis à contribution pour financer le régime général de la Sécurité sociale ».

La Mutualité s’inquiète de la hausse des dépenses de santé de 7,6% en 2020 et des prévisions de hausse de 3,5% en 2021 et des besoins de financement associés. La Mutualité s’étonne que « seuls les organismes complémentaires à l’assurance maladie soient appelés à apporter une contribution exceptionnelle, alors que d’autres acteurs, dans d’autres secteurs que l’assurance, ont réalisé des bénéfices records pendant la crise ».

La prise en charge de la téléconsultation à 100%

La prise en charge à 100% des actes de téléconsultation par l’Assurance Maladie jusqu’à 2023 agace également la fédération mutualiste : « Rien ne justifie cette prolongation : les complémentaires santé peuvent parfaitement financer leur part des téléconsultations ». Le CTIP rejoint la Mutualité sur ce point. Sa déléguée générale Marie-Laure Dreyfuss s’indigne : « Nous souhaitons jouer pleinement notre rôle d’organismes complémentaires et pas être réduits à des collecteurs d’impôts ».

La stratégie de tests très coûteuse

Par ailleurs, La Mutualité qualifie d’« incompréhensible » la stratégie de test menée par le gouvernement et s’interroge sur son efficacité. « A ce rythme, les tests auront coûté 1,4 milliard en 2020, alors que les temps d’attente des résultats pour les Franciliens par exemple s’élèvent parfois jusqu’à 15 jours », selon Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française.

Les financements de la 5ème branche

La Mutualité Française approuve la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie, mais elle regrette que les financements ne soient toujours pas avancés et que la loi sur l’autonomie soit à nouveau reportée à l’année prochaine. La Mutualité rappelle dans son communiqué que les besoins de financement estimés par le rapport Libault s’élèvent à 10 milliards d’euros par an d’ici 2030 seulement pour le grand-âge.

Le forfait urgence à l'hôpital

Autre sujet de discorde, le ticket modérateur à l’hôpital. La Mutualité avait proposé de forfaitiser les restes à charge et de les déconnecter du motif d’hospitalisation et de la durée de séjour. Or, le gouvernement propose dans l’article 28 du PLFSS 2021 d’instaurer un forfait urgences. La Mutualité Française découvre cette mesure et s’interroge sur une éventuelle prise en charge par les complémentaires. « Sur le fond, la Mutualité Française pourrait soutenir un projet tenant compte de l’enjeu majeur des restes à charge et du besoin de lisibilité pour les patients », écrit la fédération.

La suppression du Fonds CSS

A propos de la suppression du Fonds sur la complémentaire santé solidaire, la Mutualité Française doute qu’elle soit source de simplification, puisque ses missions sont réparties entre trois organismes : le ministère des Solidarités et de la Santé, la CNAM et l’ACOSS.

La Mutualité salue en revanche d’autres aspects du PLFSS 2021 : la revalorisation des professionnels des hôpitaux et des Ehpad à hauteur de 8,8 Mds€ et le doublement du congé paternité.