PLFSS 2021 : Retour au projet initial sur la taxe covid

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé les modifications sur la taxe covid apportées par le Sénat.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est revenu à l’assemblée nationale en deuxième lecture. La commission des affaires sociales a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale sur l’article 3 et 10 du texte qui prévoient une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en 2020 et 2021, rejetant ainsi les modifications apportées par le Sénat.

Les mutuelles et les institutions de prévoyance vont donc devoir verser 2,6% des cotisations encaissées, soit le même taux que les sociétés d’assurances. Le taux de contribution pour 2021 a été fixé à 1,3% des cotisations, supprimant ainsi l’amendement qui prévoyait un taux de 2,6% en 2021. La commission des affaires sociales a repris « la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles ».

Les autres amendements qui visaient à modifier le projet initial ont été rejetés. Notamment, un amendement qui obligeait les organismes de complémentaire santé à maintenir leurs tarifs et à ne pas faire peser sur leurs assurés la taxe covid.

Un amendement du rapporteur général du PLFSS, Thomas Mesnier, supprime également l’article 3 bis du texte introduit par le Sénat. Cet article proposait que les contrats responsables prennent en charge « la prestation d’adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien lunetier d’une ordonnance pour des verres ». La commission des affaires sociales a considéré que cet article « modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».