PLFSS 2022 : L’encadrement du tiers payant est de retour

Les députés ont adopté un amendement au PLFSS 2022 qui réintroduit l’encadrement des services numériques du tiers payant sur les équipements du panier 100% santé.

Le 22 novembre, les députés ont adopté en séance publique l’amendement 41 au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2022), actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte, porté par le groupe Agir Ensemble, a pour objectif de rétablir l’article 45 bis du texte supprimé par le Sénat qui prévoit un encadrement du dispositif de tiers payant.

En effet, la LFSS 2021 a instauré l’obligation pour les organismes complémentaires de garantir, à partir du 1er janvier 2022, l’application du tiers payant intégral en dentaire, optique et audioprothèse, pour les actes du panier 100% santé. L’amendement adopté par les députés stipule qu'« un décret encadrera les services numériques devant être mis à disposition, afin de préciser les modalités d’application de cette obligation ». Le Sénat avait supprimé cet article en première lecture, mais les députés l’ont réintroduit par voie d’amendement. Les organismes complémentaires craignent de se voir imposer une solution universelle de tiers payant, conçue par la Sécurité sociale.

Pourquoi le dispositif du tiers payant n’est-il pas davantage utilisé par les professionnels de santé ? Les organismes complémentaires considèrent qu’il faudrait davantage inciter les professionnels de santé et éditeurs de logiciel pour intégrer les solutions techniques développées par l’association Inter-AMC, voire rendre le tiers payant obligatoire pour les professionnels de santé. Ces derniers, en revanche, dénoncent la complexité du système, la multiplicité de solutions de tiers payant, et les délais de paiement de certains organismes complémentaires.

Les réseaux de soins, opposés à cet amendement, ont récemment pointé dans un communiqué que le succès du 100% santé ne dépend pas du tiers payant. Ils considèrent que cet encadrement a pour objectif d'empêcher les ocam de mener leurs missions de contrôle et de lutte anti-fraude.

De son côté, la Mutualité Française rappelle dans un autre communiqué que l’Inter-AMC vient de finaliser un dispositif dématérialisé universel qui permet aux dentistes et centres de santé dentaire de réduire l’avance de frais demandé aux patients. La FNMF rappelle également que 90% des ventes optiques se font en tiers payant. « Dès 2019, les complémentaires santé ont proposé aux professionnels du secteur d’aller plus loin dans la dématérialisation et la mise en place de solutions universelles. Cependant, les représentants des opticiens ont rejeté cette voie et ont préféré remettre en cause la légitimité des complémentaires santé à accéder aux informations nécessaires aux remboursements », écrit la Mutualité Française, en faisant référence à la polémique sur les codes détaillés. « En audiologie, la réforme est déjà une réussite » et son « plein succès ne dépend pas d’un encadrement de plus des complémentaires santé qui contribuent déjà fortement à sa mise en œuvre », selon la fédération mutualiste.