PLFSS 2022 : Les députés suppriment la hausse de la taxe covid

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé le doublement de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires pour 2021, voté par le Sénat.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 est de retour à l’Assemblée nationale. La deuxième lecture du texte démarre aujourd’hui en séance publique. En commission, les députés ont supprimé un des apports majeurs introduits par le Sénat, à savoir la hausse de la taxe covid pour les organismes complémentaires au titre de l’année 2022.

D’un côté, la commission a adopté l’amendement numéro AS190 présenté par le rapporteur du PLFSS, Thomas Mesnier. Cet amendement vise simplement la suppression de l’article 4bis introduit par les sénateurs. L'article en question portait le taux de contribution des organismes complémentaires à 2,6% de leur chiffre d’affaires, contre un taux de 1,3% prévu dans la LFSS 2021.

Un autre amendement, numéro AS176, présenté par M. Da Silva a le même objectif : revenir vers un taux de contribution de 500 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros voulu par le Sénat. Dans l’exposé sommaire, le député explicite que « même s’il est clair que les Français ont moins eu recours aux soins sur l’année 2020, les états réglementaires déposés auprès de l’ACPR et les enquêtes en cours auprès des 3 familles de complémentaires santé soulignent une augmentation tendancielle et significative des dépenses de santé, notamment à cause des effets de rattrapage de ces prestations ».

La commission a également supprimé l’extension de l’exonération des contributions destinées au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre des garanties collectives des entreprises, pour un public d’allocataires de l’allocation journalière de proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale.

Les sénateurs avaient également tenté de modifié la taxe de solidarité additionnelle des ocam en fonction de leur appartenance à un réseau de soins, mais l'article 12bis B du texte a été supprimé par les députés en commission.

Un autre des points de vigilance pour les organismes complémentaires concerne l’encadrement du tiers payant. Un amendement voté par l’Assemblée nationale visait à encadrer les services numériques que les organismes complémentaires doivent mettre à disposition afin de pouvoir garantir le tiers payant sur les actes du 100% santé. Le Sénat a supprimé cet amendement en première lecture, mais l’Assemblée pourrait le réintroduire, en séance publique. Affaire à suivre.