PLFSS 2022 : Les mesures qui concernent l’assurance

Indépendants, soins visuels, complémentaire santé solidaire… La première version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 contient peu de mesures qui impacteront à la marge l’activité des assureurs.

Après des années marquées par le 100% santé ou la taxe Covid, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2022 n’aura pas d’impact majeur pour les organismes complémentaires. Première bonne nouvelle pour le secteur, le gouvernement n'a pas augmenté le montant de la taxe covid pour 2022.

Ondam de 3,8% hors crise

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2022 reste exceptionnellement dynamique. Il évolue de 3,8% et s’établit à 8,4Mds d’euros, hors dépenses liées à la crise sanitaire. Cette évolution est moins importante que l’Ondam de 2021 de 6,7%, hors dépenses liées à la crise sanitaire.

Ces dépenses exceptionnelles en lien avec la pandémie ont coûté 14,8Mds d’euros en 2021, dont 600 millions d’euros concernent les indemnités journalières dérogatoires pour personnes atteintes de la Covid, cas contact, gardes d’enfants ou personnes vulnérables. Le projet de budget prévoit une provision de 4,9Mds d’euros pour faire face aux dépenses liées à la pandémie pour l’année 2022 (1,6 milliards d’euros pour les tests et 3,3Mds d’euros sur les vaccins).

Le gouvernement prévoit qu’en 2022 les recettes vont augmenter de 3,9% à cause de la reprise économique. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était de 38,7Mds en 2020. Il devrait s’améliorer légèrement en 2021 et atteindre 34,6Mds d’euros. Cependant, les dépenses liées à la crise sanitaire vont peser sur le trou de la Sécurité sociale pendant des années.

Le PLFSS 2022 prolonge et amplifie certaines mesures du Ségur de la Santé et notamment les revalorisations salariales des métiers de la santé et du médico-social. Il prévoit également 400 millions d’euros supplémentaires en faveur des politiques d’autonomie.

Extension de la gratuité de la contraception

Quelques mesures auront un impact indirect sur les organismes complémentaires. La première représente une économie pour les ocam. Elle concerne la contraception des jeunes femmes. L’Assurance maladie prendra en charge intégralement et en tiers payant la contraception des jeunes femmes de moins de 26 ans (certaines pilules, implants, dispositifs intra-utérins et les diaphragmes). Aujourd’hui, seules les mineures bénéficient de cette prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie. Trois millions de femmes entre 18 et 25 ans pourront bénéficier de cette mesure. Le gouvernement justifie cette prise en charge car la période entre 18 et 25 ans « est caractérisée par une situation socio-économique plus fragile avec notamment une moindre couverture par une complémentaire santé ».

Les orthoptistes peuvent prescrire

Par ailleurs, le PLFSS prévoit que les orthoptistes puissent réaliser des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou lentilles de contact pour les corrections faibles. Ce recours accru aux orthoptistes permettra de réduire les délais d’attente et « désengorger les ophtalmologistes », selon Olivier Véran. Les ophtalmologues pourront donc se concentrer davantage sur la prise en charge des patients à risques pathologiques plus élevés. Le gouvernement estime que 6 millions de personnes pourraient bénéficier de cette mesure.

La C2S automatique

Le budget de la Sécu s’attaque également au non-recours à la complémentaire santé solidaire. Le texte prévoit que les bénéficiaires des minimas sociaux soient automatiquement éligibles à la complémentaire santé solidaire. Ainsi, les nouveaux allocataires du RSA n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la C2S, sauf opposition expresse de leur part. Cette adhésion automatique pose question concernant le choix de l’opérateur. En effet, aujourd’hui la C2S est distribuée par les caisses primaires d’assurance maladie et une liste restreinte d’organismes complémentaires. Demain, avec l’adhésion automatique, la CPAM sera probablement privilégiée pour les bénéficiaires du RSA. L’objectif du gouvernement est que 95% des nouveaux bénéficiaires du RSA soient couverts par la C2S d’ici 2025.

Nouveau calcul des IJ des indépendants

Le PLFSS contient également des mesures en faveur des travailleurs indépendants, dans le cadre du Plan Indépendants présenté par le président de la République le 16 septembre. Pour les arrêts de travail ou congés maternité débutant en 2022, les indépendants pourront choisir de prendre en compte ou d’exclure leurs revenus de 2020 pour calculer le montant de leurs indemnités journalières. Cela devrait permettre d’atténuer l’impact d’une éventuelle baisse d’activité en 2020, une année marquée par la crise sanitaire.

PSC des fonctionnaires

Le PLFSS prévoit par ailleurs l'exonération des cotisations sociales de la participation des employeurs publics à la protection sociale des agents publics. La réforme sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires entre en vigueur dès 2022 pour les agents publics d'Etat. Cette réforme prévoit une participation forfaitaire de 15 euros par mois et par agent pour financer la couverture santé des agents, selon un décret publié le 8 septembre 2021.

Les nouveaux modes de tarification interrogent

Le PLFSS 2022 généralise deux expérimentations menées dans le cadre de l’article 51 du PLFSS 2018. Elles concernent des prises en charge globales et interdisciplinaires autour du diabète gestationnel par télésurveillance et la prévention de l’obésité infantile. Dans le cadre de ces expérimentations, les parcours de soins étaient pris en charge intégralement par l’Assurance maladie. Pareil pour la prise en charge de la télésurveillance qui entre dans le droit commun. « Une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance sera mise en place en 2022 pour assurer le financement par l’assurance maladie des activités de télésurveillance », selon le dossier de presse. Reste à savoir si l’assurance maladie complémentaire sera mobilisée sur ces nouveaux modes de tarification alternatifs.

Quid des consultations psy ?

La semaine prochaine, le gouvernement devrait annoncer lors des assises nationales de la santé mentale de nouvelles mesures en faveur de la santé mentale. Reste à savoir si les consultations psychologiques bénéficieront d’un remboursement par l’Assurance Maladie à partir de 2022.

Quid du remboursement des tests ?

L’autre inconnue est celle du remboursement des tests antigéniques et PCR à partir de mi-octobre pour les personnes malades et les cas contact. Le gouvernement a prévu une enveloppe de 1,6M d‘euros en 2022 pour financer ces tests. Les organismes complémentaires attendent de voir d'ils seront mobilisés pour financer un éventuel ticket modérateur sur ces tests. Le gouvernement devrait préciser les modalités de remboursement prochainement.