PLFSS 2022 : Un amendement encadre davantage le tiers payant

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au PLFSS 2022 qui prévoit l’encadrement du tiers payant sur les prestations du 100% santé.

Le tiers payant intégral n’est pas pleinement opérationnel pour les prestations optiques, auditives et dentaires. En audiologie, par exemple, seulement 55% des actes font l'objet d'un tiers payant sur la partie complémentaire. Et ceci malgré l’obligation imposée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 envers les organismes complémentaires de proposer le tiers payant intégral depuis janvier 2022 pour les actes du panier 100% santé.

Les députés Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe et Annie Chapelier considèrent que « la dispense d’avance de frais constitue une des conditions essentielles de réussite de la réforme du 100% santé », car le remboursement de la complémentaire peut aller jusqu’à 950 euros pour une audioprothèse du panier sans reste à charge.

Les trois députés du groupe Agir Ensemble ont déposé un amendement (AS825) qui a été adopté en commission. Il prévoit qu’avant le 1er juillet 2022, « un décret encadrera les services numériques devant être mis à disposition », afin de "préciser les modalités d’application de l’obligation" pour les organismes complémentaires de garantir le tiers payant intégral.