PLFSS 2023 : 150M € de transferts de l'Assurance maladie vers les ocam

INFOGRAPHIES - Afin de boucler le budget de la sécurité sociale (PLFSS), l’Assurance maladie a prévu de transférer 150 millions d’euros de dépenses de santé aux organismes complémentaires (ocam) dès 2023.

Le transfert de charges entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires a été confirmé lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Le texte prévoit 150 millions d’euros de dépenses de santé supplémentaires pour les organismes complémentaires en 2023 en provenance de l'Assurance Maladie. Ces transferts concerneront-ils le médicament ? Le détail des transferts fera l’objet d’un dialogue entre le ministère de la Santé et de la Prévention et les représentants des organismes complémentaires. Les discussions avec une comitologie dédiée démarreront en octobre.

Un cadre de travail avec les ocam

Le cabinet du ministre de la santé et de la prévention François Braun a déclaré que « le ministre a souhaité poser un cadre de travail avec les organismes complémentaires pour répondre aux ambitions communes comme la prévention mais aussi voir comment, dans un moment où la part du financement de l’Assurance beaucoup progressé, nous pouvons trouver les moyens d’un juste partage de l’effort dans le champ de la santé ».

La part financée par les ocam est en baisse

Pour justifier ces transferts, le cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention a expliqué que l’Assurance maladie prend en charge une part de plus en plus importante des dépenses de santé en raison de l’augmentation des affections de longue durée et des mesures exceptionnelles en lien avec la crise sanitaire. « En quelques années, la part de l’Assurance Maladie dans le financement des dépenses de santé a augmenté de 3,5 points, alors que celle des organismes complémentaires a baissé, passant de 13,6% à 12,9%. Par ailleurs, les frais de gestion des organismes complémentaires permettent d’avoir quelques marges sans augmenter les prix. Cela fait l’objet de discussions actuellement », précise le cabinet du ministre des comptes publics.

Concernant les autres mesures d’économie, le PLFSS prévoit 1,1Md d’euros sur les produits de santé, 250M d’euros dans le secteur de la biologie et 150M d’euros en matière d’imagerie médicale. Sur le chantier de la pertinence des soins, la Cnam a prévu de dégager 720M d’euros d’économies.

Arrêts de travail et téléconsultation

Par ailleurs, le gouvernement s’est fixé comme objectif d’atteindre 180M d’euros d’économie en 2023 grâce aux actions de lutte contre les abus et la fraude sociale. En 2022, ces actions ont permis de détecter 1,5Md d’euros de fraudes. Parmi les nouveaux leviers, le gouvernement souhaite mieux réguler les arrêts de travail prescrits par téléconsultation. 80% des personnes ayant fait l’objet d’un arrêt de travail par téléconsultation concernent des patients ayant un médecin traitant. Le gouvernement souhaite que donc que "les arrêts de travail prescrits par téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne soient plus remboursés que dans certaines conditions limitatives".

Ondam à 3,7%

L’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour 2022 a été revu à la hausse, à 5,4%, hors crise. Pour 2023, cet objectif de dépenses devrait encore progresser de 3,7%, hors effets de la crise, ce qui se traduit par 8,6Mds d’euros d’investissement supplémentaires à champ constant dans le secteur de la santé. En intégrant les dépenses liées à la crise sanitaire, l’ondam ne progresserait que de 0,8% en 2023 en raison de la baisse anticipée des dépenses liées aux tests et vaccins.

Selon les prévisions du PLFSS, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse devrait fortement baisser en 2023. Après avoir atteint un pic de 39,7Mds d’euros en 2020, il devrait passer à 17,8Mds d’euros en 2022 pour ensuite se résorber à 6,8Mds d’euros en 2023.

Dans le détail, le déficit de la branche maladie devrait passer de 20,3Mds d’euros en 2022 à 6,5Mds d’euros en 2023. Le gouvernement estime que les dépenses liées à la crise sanitaire baisseront fortement en 2023, passant de 11,5Mds d'euros 2022 à seulement 1Md d’euros en 2023.

3 rendez-vous de prévention

Parmi les nouvelles mesures de santé du PLFSS, figurent les trois rendez-vous de prévention à plusieurs âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans), promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Ces rendez-vous seront intégralement remboursés par l’Assurance maladie sans avance de frais. Le PLFSS 2023 prévoit par ailleurs de rendre gratuite la contraception d’urgence en pharmacie à tout âge, une mesure qui n’était gratuite que pour les femmes de moins de 18 ans.

L'absence de la réforme des retraites

En revanche, la réforme des retraites promise par le président de la République ne figure pas dans le budget de la Sécu présenté par l'exécutif. Elle pourrait être introduite par voie d'amendement lors de la discussion parlementaire. L'effet brut de cette réforme serait de 8Mds d'euros de recettes supplémentaires d'ici la fin du quinquennat, selon le cabinet du ministre Gabriel Attal.