PLFSS 2023 : Après le 49.3, le gouvernement face à une motion de censure

Le gouvernement a imposé le PLFSS pour 2023 à l'Assemblée nationale par le biais de l’article 49.3 de la Constitution. Une motion de censure a été déposée dans la foulée par l’opposition.

Après avoir utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour le projet de finances, le gouvernement emploie la même méthode pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement s’appuie donc sur l’article 49.3 de la Constitution qui lui permet de faire adopter un texte, sans vote, à condition qu’une motion de censure ne soit pas adoptée dans la foulée.

Car l’opposition n’a pas tardé à riposter par le biais d’une motion de censure présentée par 150 députés de la Nupes, dont Boris Vallaud, Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, André Chassaigne. C’est la première fois depuis 1996 qu’un gouvernement impose son budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale, rappellent les signataires de la motion. Lundi prochain, le 24 octobre, l'Assemblée nationale examine deux motions de censure suite au passage en force du gouvernement sur le projet de finances pour 2023.

Débats musclés en séance publique

Les débats sereins en commission des affaires sociales des dernières semaines ont été suivis le 20 octobre par des débats musclés en séance publique. L’opposition a rejeté plusieurs articles du texte sur les dépenses de 2022. En revanche, le gouvernement a reporté à 2024 le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’Urssaf. Ce transfert avait été annulé en commission. Initialement prévu en 2023, le gouvernement a accordé un nouveau délai jusqu’en 2024.

« Aujourd’hui, à rebours de la commission, vous avez rejeté la première partie du texte. Surtout, vous avez dénaturé la deuxième partie. En créant des recettes fictives, vous rendez le texte insincère et donc anticonstitutionnel », a déclaré Elisabeth Borne, première Ministre, à l’Hémicycle, pour justifier le recours au 49.3.

Alors que les discussions sur la troisième partie n’ont pas encore commencé, la Première ministre « engage la responsabilité du gouvernement pour la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2023 ». La troisième partie du PLFSS établit les prévisions de recettes et l’équilibre général des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement pour 2023.

« Le texte imposé par le gouvernement a été modifié, enrichi et amélioré en tenant compte des débats en commission », a indiqué Elisabeth Borne. Le débat parlementaire doit se poursuivre sur la quatrième partie du texte consacrée à la perte d’autonomie, la prévention, l’accès aux soins ou la lutte contre la fraude.