PLFSS 2023 : Le Sénat vote une nouvelle taxe pour les ocam

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit d’instaurer « une contribution de solidarité des organismes complémentaires » de 300 millions d'euros par an.

S’inspirant de la taxe Covid dont les organismes complémentaires ont été redevables en 2020 et 2021, le Sénat a voté une nouvelle taxe à destination des ocam. Sous le nom de « contribution de solidarité des organismes complémentaires (ocam) », le produit de cette taxe serait affecté à l’Assurance Maladie. Le rendement de la contribution s’élève à 0,8% des cotisations collectées, soit un montant annuel de 300 millions d’euros pour l’année 2023.

Le gouvernement, de son côté, avait prévu par ailleurs un transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires de 150 millions d’euros en 2023, mais les sénateurs ont considéré que ce transfert évoqué dans l’annexe du texte, n’était pas suffisamment explicite dans la loi. Ils ont préféré inscrire directement une mesure fiscale.

Amalgame entre taxe et transfert

L’amendement précise que l’objectif de cette taxe est « de compenser l’augmentation tendancielle de la part de l’assurance maladie obligatoire dans l’ensemble des dépenses de santé, en dehors même du contexte exceptionnel de l’épidémie de covid-19 ».

La commission des affaires sociales du Sénat a donné un avis favorable à l’amendement, considérant que celui-ci « vise à concrétiser l’intention exprimée par le gouvernement de faire contribuer les OCAM à la hausse des dépenses d’assurance maladie, qui ne trouve aucune traduction dans ce PLFSS ».

Le gouvernement, en revanche, a émis un avis défavorable. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, a tenté en vain de dissuader les sénateurs : « La proposition que vous faites soulève quelques difficultés concernant le montant et la méthode. Sur le montant, il est deux fois plus élevé que celui que le gouvernement entend mettre à la charge des organismes complémentaires. S’agissant de la méthode, une contribution exceptionnelle a déjà été mise en œuvre en 2020 et 2021 », a déclaré la ministre.

Taxe covid, objectifs atteints

Olivia Grégoire a partagé avec les sénateurs le rendement de la contribution exceptionnelle des ocam dite taxe covid, dont l’objectif était d’atteindre 1,5Md d’euros, dont 1Md en 2020 et 500 millions d’euros en 2021. « Les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints, avec un rendement effectif de ces contributions de 971M d’euros en 2020 et de 508M d’euros en 2021 ». La ministre a également rappelé le caractère « exceptionnel » de la contribution d’1,5Md d’euros, liée à la baisse de la consommation des soins de ville, aux économies réalisées par les organismes complémentaires en 2020 et aux surcoûts auxquels l’Assurance Maladie a dû faire face.

Olivia Grégoire a partagé avec les sénateurs la stratégie de dialogue du gouvernement afin de définir le contenu des transferts de charge avec les complémentaires. « Le gouvernement a ouvert un dialogue avec les complémentaires santé en vue de réaliser les 150M d’euros d’économie inscrits dans ce projet de loi et d’identifier les mesures à mettre en place permettant un meilleur partage des dépenses entre les acteurs. Un comité vient d’être mis en place et doit identifier les mesures à mettre en place en 2023. Vous avez mentionné, madame la rapporteure, le fait que ces mesures n’ont pas de traduction législative, mais c’est logique au plan institutionnel parce qu’elles ne sont pas encore déterminées et ne relèvent probablement pas de la loi, ce qui est souvent le cas, s’agissant des mesures d’économie ondam, même si le gouvernement a renseigné les montants recherchés dans l’ondam. Nous ne comprenons pas ce qui a conduit à privilégier une mesure fiscale unilatérale », a déclaré Olivia Grégoire au nom du gouvernement.

Malgré ces explications, l’amendement a été adopté au palais de Luxembourg. Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il est donc fort probable que cette nouvelle taxe soit retirée de la version finale du PLFSS 2023.

De son côté, le sénateur LR René-Paul Savary a déclaré : « Je pense qu’à travers l’amendement, nous sommes plus incisifs vis-à-vis des mutuelles, mais quand on regarde le bilan de ces organismes, je pense qu’on est relativement modérés. Par rapport à vos discussions, c’est un argument supplémentaire, madame la ministre. Par rapport aux 150 millions, on vous propose 300 millions. Ne rechignez pas. C’est même inscrit dans la loi. On vous aide à travers ça ».