PLFSS 2024 : Le Sénat adopte un projet de loi sans ondam

Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture. Parmi les modifications, les sénateurs ont supprimé l’ondam 2024 et introduit une « taxe lapin » pour combattre les rendez-vous médicaux non-honorés.

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 par 184 voix pour et 108 voix contre. Les sénateurs ont introduit des changements majeurs sur la texte de l’Assemblée. A commencer par la suppression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024.

Il est donc fort probable que la commission mixte paritaire qui se réunit ce soir n’arrive pas à trouver un compromis. En cas de désaccord, le texte partira à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Le passage en commission des Affaires sociales est prévu dès le 22 novembre à 17h.

« Nous ne sommes pas d’accord avec tout, a déclaré Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics. J’ai entendu certains d’entre vous s’inquiéter du déficit de la Sécurité sociale. Le déficit serait aggravé de 1,3Md d’euros suite au texte que vous venez d’adopter ».

Une taxe lapin

Parmi les nouveautés que les sénateurs ont introduit figure une « taxe lapin », afin de pénaliser financièrement les assurés qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux. Ainsi, l’article 27B du texte prévoit que « en cas de rendez-vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret ». Le projet de loi adopté précise que cette somme « pourra être payée directement par l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ».

Les sénateurs ont également adopté des mesures relatives à la rémunération des professionnels de santé. Ils proposent de moduler leur rémunération à la hausse s’ils renseignent le dossier médical du patient ou bien s’ils « participent à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurances maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins ». Reste à voir si le gouvernement conservera ces mesures ou bien s’il préférera les aborder directement dans le cadre des négociations conventionnelles en cours.

Les sénateurs ont également reporté au 1er janvier 2028  la réforme sur la T2A à l’hôpital, initialement programmée pour 2025. Face à une éventuelle augmentation des franchises médicales ou participations forfaitaires à la charge des assurés, le Sénat a voté un amendement qui prévoit que toute modification devra être soumise à l’avis préalable des commissions des affaires sociales.

Place à la négociation conventionnelle

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement selon lequel les tarifs des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie feront l’objet d’une négociation conventionnelle. Le médecin traitant devra être informé du résultat de ces bilans, qui pourront être effectués par des médecins, des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens. Le Sénat a ajouté les kinésithérapeutes dans la liste des professionnels autorisés à mener ces rendez-vous de prévention.

De surcroît, le projet de loi adopté au Sénat prévoit que le remboursement de l’activité physique adaptée fasse l’objet d’une expérimentation pour les malades de cancer.

Arrêts de travail, des exceptions

Concernant les prescriptions des arrêts de travail par téléconsultation, le texte adopté par l’Assemblée prévoyait de limiter ces prescriptions à trois jours. Le Sénat a introduit deux exceptions. Comme pour les médecins traitants, les sages-femmes pourront télé-prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours. Les patients atteints d’une affection longue durée pourront également bénéficier d’une télé-prescription d’un arrêt de plus de trois jours, selon un amendement adopté par le Sénat avec avis défavorable du gouvernement.

Sur les médicaments, le Sénat a également supprimé la possible pour le gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments, en cas de tensions d’approvisionnements.

Enfin sur le handicap, aujourd’hui un orphelin de moins de 21 ans souffrant de handicap supérieur à 80% bénéficie d’une pension de réversion. Un amendement prévoit que ce taux évolue à la baisse afin de permettre à plus d’orphelins handicapés d’avoir accès à une pension de réversion. Le taux de handicap sera fixé par décret.