PLFSS 2024 : Quatre articles à surveiller par les organismes complémentaires

L’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) mentionne la participation des organismes complémentaires sur quatre mesures.

Après la présentation à la presse de ses grands principes, l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique la participation des organismes complémentaires sur plusieurs mesures. Le secteur de l’assurance complémentaire devrait suivre particulièrement certains articles qui pourraient être amendés lors des discussions parlementaires.

Article 19 contre la précarité menstruelle

Tout d’abord, l’article 19. Le gouvernement souhaite s’attaquer à la précarité menstruelle. 44% des femmes de 18 à 24 ans rencontrent des difficultés financières pour disposer de suffisamment de protections périodiques, d’après un sondage d’Opinion Way cité dans le texte. Pour rémédier à cela, le texte prévoit que les femmes de moins de 26 ans puissent bénéficier du remboursement des protections périodiques réutilisables. C’est une des nouvelles prestations prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Des culottes et des coupes menstruelles préalablement référencées seront disponibles en pharmacie dès septembre 2024, si la mesure est adoptée. L’Assurance Maladie a prévu de rembourser 60% du prix de ces équipements pour les femmes de moins de 26 ans, et 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d’âge.

Un remboursement facultatif pour les ocam

Qui va financer cette mesure ? Le dossier de presse de présentation du PLFSS précise que « la participation des assurées sera dans la grande majorité des cas compensée par les organismes complémentaires ». De son côté, l’étude d’impact du PLFSS, indique que la participation de l'assuré, autour de 40% du prix des protections, «  pourra être prise en charge par les organismes complémentaires sans qu’elle ne soit nécessairement inclue dans les garanties obligatoires des contrats responsables, afin de ne pas modifier l’équilibre global des garanties que ceux-ci doivent d’ores et déjà couvrir ».

L'éventuel remboursement des protections périodiques par les organismes complémentaires serait donc facultatif, dans le cadre du contrat responsable. Chaque organisme complémentaire pourra donc décider s'il offre une couverture complémentaire sur ce type de produits de santé ou pas.

Quel coût ?

L’étude d’impact estime que 95% des assurées opteront pour la culotte menstruelle et 5% pour la coupe. L’étude se base sur une hypothèse tarifaire moyenne de 19,60 euros pour une coupe menstruelle et de 30 euros pour une culotte. La mesure prévoit par ailleurs « la prise en charge d’un pack de 3 culottes sur la première prise en charge ou de 2 coupes puis le renouvellement d’une culotte par an ou le remboursement d’une coupe par an ».

Au total, la mesure devrait coûter 156M d’euros en 2024, dont 93,7M d’euros pour l’Assurance Maladie. Resterait donc à la charge des assurés ou bien des organismes complémentaires 62,3M d’euros en 2024.

Article 22, des forfaits par pathologie

Par ailleurs les organismes complémentaires auront un rôle à jouer dans le cadre de l’article 22 du projet de loi. Ce dernier prévoit l’inscription dans le droit commun des parcours issus des expérimentations de l’article 51. Il s’agit de créer un cadre pour mettre en place des « parcours coordonnés renforcés » s’appuyant sur « un paiement collectif forfaitaire ». Le dispositif vise à mobiliser plusieurs professionnels de santé en ville, à l’hôpital et du secteur médico-social autour d’une pathologie. Par exemple, sur l’insuffisance cardiaque, la réhabilitation respiratoire ou l’obésité. L'étude d'impact du PLFSS prévoit les modalités de prise en charge de ces parcours par l’assurance maladie et acte « le principe d’une participation des organismes complémentaires », selon le document.

Article 23, réforme de la T2A

Autre article à surveiller, le 23 relatif à la réforme des financements médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) des établissements de santé. Cet article vise à réduire la tarification à l’activité (T2A) et à augmenter les dotations en fonction des objectifs de santé publique et les dotations pour des missions spécifiques. Les modalités de la réforme de la T2A sont encore en cours de construction mais l’étude d’impact indique qu’il conviendra « d’informer les organismes complémentaires des évolutions relatives aux assiettes servant de base à leur participation ».

Article 38, parcours de repérage précoce

L’article 38 concerne aussi les organismes complémentaires. Il prévoit la création d’un « parcours de repérage et d’accompagnement précoce destiné à tous les enfants de moins de 6 ans, quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicap ». La rémunération des prestations liées à ce parcours sera financée sous la forme d’un forfait, dont les modalités seront définies par voie règlementaire, avec un co-financement par l’Assurance maladie et les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables. Le coût de cette mesure est estimé à 169M d’euros à horizon 2028, à répartir entre l’Assurance maladie et les complémentaires. Le taux de ticket modérateur n’est pas précisé.