Le Sénat a adopté un amendement au PLFSS qui exclut les appareils auditifs et optiques des produits de santé concernés par l’encadrement des prix des distributeurs.

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. En première lecture du texte, les sénateurs ont adopté l’amendement 139 rect. présenté par des membres du groupe Union Centriste.

L’article 31 du PLFSS prévoit un encadrement des marges des distributeurs de dispositifs médicaux. L’amendement adopté par le Sénat, en revanche, exclut les appareils auditifs et optiques de cet encadrement.

Il y a déjà le 100% santé en optique et audioprothèse

L’objet de l’amendement précise que l’encadrement des marges est « clairement disproportionné en ce qui concerne les secteurs de l’optique médicale et de l’audioprothèse dans la mesure où ces dispositions n’entraîneront aucune amélioration de l’accès aux soins, qui est déjà assuré par l’existence de l’offre à reste charge nul dans le cadre du 100 % santé ».

Les sénateurs rappellent par ailleurs que « l’engagement pris par les pouvoirs publics lors des accords sur le 100 % santé de laisser le marché – déjà encadré par des prix limite de vente – s’exercer librement sur le panier de soin à reste à charge choisi ». Enfin, ils écrivent que « l’ensemble de ces mesures est de nature à fragiliser l’équilibre économique de ces secteurs ». L'amendement a été adopté malgré l'avis défavorable du gouvernement.

Les réseaux de soins défavorables à l'encadrement

L’Association des Plateformes de Santé (APFS) qui réunit les 5 plateformes de services santé gestionnaires de réseaux de soins en France a demandé de sortir l’audio et l’optique de l’article 31 du PLFSS. Les plateformes de santé, filiales des organismes complémentaires, ont écrit que l’encadrement des prix en optique et audioprothèse s'est fait sans concertation avec les acteurs concernés. Les plateformes considèrent que cette mesure va à l’encontre de l’esprit du comité de dialogue avec les organismes complémentaires lancé par le ministre de la santé et de la Prévention. L’article 31 « prétend donner une main exclusive à la puissance publique, en l’occurrence à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du ministère de la Santé, sur un secteur qui est presque exclusivement financé et régulé par les complémentaires et les plateformes de santé », s’émeut l’APFS.

Un co-financement de 2 rendez-vous de prévention

Autre nouveauté introduite par les sénateurs, la mise en place du co-financement des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, une demande des organismes complémentaires. L’amendement 48 adopté par le Sénat introduit un ticket modérateur pour le deuxième et troisième rendez-vous de prévention, à 45 et 65 ans. Malgré cette modification, le gouvernement tient à ce que ces RDV soient pris en charge à 100% par l’Assurance maladie. Il est donc fort probable que le co-financement disparaisse du texte lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture.

Une nouvelle taxe pour les ocam

Par ailleurs, le Sénat a approuvé la mise en place d’une nouvelle taxe pour les organismes complémentaires de 300 millions d’euros par an. Les sénateurs ont également annulé le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco vers les Urssaf.

Le projet de loi ainsi modifié sera soumis au vote au Sénat le mardi 15 novembre. En cas de désaccord de la commission mixte paritaire composée de membres des deux assemblées, le texte devrait poursuivre la navette parlementaire vers l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.