Le gouvernement a déposé un amendement au PLFSS qui prévoit la création d’un dispositif obligatoire d’indemnités journalières pour les professions libérales.

Aujourd’hui, les acteurs privés de la prévoyance assurent seuls les revenus de remplacement des professionnels libéraux en cas d’arrêt maladie au titre de contrats d’assurance privés et facultatifs. A partir du 1er juillet 2021, si l’amendement numéro 2699 au PLFSS 2021 est adopté, l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) bénéficieront d’un dispositif d’indemnités journalières commun et obligatoire.

Le dispositif sera piloté par le conseil d’administration de la CNAVPL. La gestion opérationnelle, c’est-à-dire, le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations et le contrôle des arrêts par les médecins conseils, sera assuré par le réseau des Urssaf et par la Cnam. Le taux de cotisation et le plafond de revenus seront fixés par décret sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL.

Selon l’exposé de motifs de l’amendement, « la mise en place d’un dispositif pérenne d’indemnisation des arrêts de travail s’est révélée indispensable pendant la crise sanitaire, où l’Etat a décidé d’accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires pour les professionnels libéraux, financées par l’assurance maladie».

Une couverture moins chère et sans sélection médicale

Aujourd’hui, parmi les professions libérales, seules 4 sections professionnelles (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes) prévoient des IJ au titre de l’incapacité temporaire, mais ces indemnités n’interviennent qu’à partir du 91ème jour d’incapacité de travail, et pendant une période maximale de 3 ans.

« Notre objectif est de combler le creux entre le 1er et le 90ème jour », déclare Yves Decalf, président de la commission retraite et prévoyance de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). « Nous pensons qu’un dispositif public et obligatoire va permettre plus de mutualisation et donc réduire le prix de la couverture par rapport aux assurances privées. Autre avantage, il n’y aura plus de sélection médicale ». Un million de professions libérales pourront bénéficier du nouveau dispositif, les avocats ayant leur propre système de protection sociale.

Le système des libéraux s’inspire de celui des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI), pour qui « l’assurance maladie verse des indemnités journalières maladie dès le début de l’incapacité temporaire, sous réserve d’un délai de carence de trois jours, et sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, en contrepartie d’une cotisation spécifique ». Cette cotisation s’élève à 0,85% des revenus pour les professions indépendantes.