PLFSS : Suppression de la taxe sur les ocam votée au Sénat
En deuxième lecture du PLFSS, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé la taxe sur les organismes complémentaires introduite par le Sénat.
Le gouvernement a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour adopter la partie sur les recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Sans vote des députés donc, le gouvernement a supprimé de nombreux apports du Sénat sur les recettes du budget de la Sécurité sociale.
Exit la taxe sur les ocam
Soulagement du côté des organismes complémentaires. Le Sénat avait introduit une nouvelle taxe appelée "contribution de solidarité" à la charge des organismes complémentaires de 300M d’euros. La commission des affaires sociales l’a rayé du texte par voie d’amendement. « La voie de la négociation avec les organismes complémentaires paraît préférable, en vue d’un nouveau partage de l’effort avec l’assurance maladie obligatoire », selon l’exposé sommaire de l’amendement de substitution.
Exit l'encadrement du remboursement différencié
Le Sénat avait également tenté d’encadrer le remboursement différencié que certains organismes complémentaires proposent aux assurés qui passent par un réseau de soins. Les sénateurs voulaient conditionner les avantages fiscaux du contrat responsable à une « modération de l’ampleur des remboursements différenciés ».
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a balayé cette mesure d'un revers main, considérant que « les différentes études, notamment celles de l’Inspection générale des Affaires sociales et de la Drees, concluent plutôt à une grande efficacité des réseaux de soins, à la fois pour les consommateurs (prix plus avantageux) et les professionnels de santé (plus grande visibilité), en particulier dans le domaine des soins optiques. Il importe donc de ne pas taxer davantage les organismes complémentaires qui s’appuient sur ces réseaux ».
Exit le co-financement de la prévention
Enfin, comme prévu, la commission est revenue sur la version initiale du texte concernant le financement des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Ils seront pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie. Le Sénat avait tenté d’introduire un ticket modérateur sur le 2ème et 3ème rendez-vous de prévention à 45 et 65 ans. Le co-financement de ces rendez-vous de prévention était une demande des organismes complémentaires qui souhaitaient être parties prenantes du dispositif.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales n'a pas touché à l'article 31 du texte. Ce dernier prévoit un encadrement des marges et des remises des distributeurs de différents produits de santé. En première lecture du texte, le Sénat a exclu l'audio et l'optique de la liste de produits de santé concernés par l'encadrement des marges. A l'heure où l'on écrit ces lignes, les députés en séance publique ne se sont pas encore exprimés sur cette nouvelle rédaction de l'article 31 du texte.À voir aussi
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