Une note interne du CTIP que nous avons consultée déploie un argumentaire contre une éventuelle entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en prévoyance collective.

Après l’assurance dommages, la santé et l’emprunteur, la résiliation infra-annuelle sera-t-elle appliquée aux contrats de prévoyance collective ? Le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) s’y oppose de toutes ses forces, arguments à la clé. Même si le projet d’instaurer la RIA en prévoyance collective n’est pas encore concrétisé, selon nos informations les équipes de la direction générale du Trésor ont demandé l’avis de l’organisme paritaire sur cette question.

Dans une note interne que nous avons consultée, le Ctip écrit que la prévoyance est un risque long qui présente une forte volatilité et qui doit être piloté sur une durée pluri-annuelle. La résiliation infra-annuelle « n’apporterait pas de réelle avancée pour les entreprises et salariés couverts ». Au contraire, elle « alourdirait considérablement la gestion des garanties » et ferait augmenter le coût des garanties pour les TPE/PME. Les plus pénalisés par une éventuelle résiliation en cours d’année seraient les « salarié(e)s incapables, invalides ou veufs(ves), bénéficiaires des rentes », selon le document.

Dans son argumentaire, le Ctip soutient qu’il n’y a pas de gain de tarif à espérer pour les entreprises, car le marché de la prévoyance collective est déjà très concurrentiel et en partie intermédié. Au contraire, les PME et TPE paieraient plus cher leur couverture prévoyance.

Risque de démutualisation

L’organisation paritaire évoque un risque de démutualisation des portefeuilles en raison du raccourcissement de la durée de vie des contrats. Enfin, la RIA induirait une complexification de la gestion des contrats et une multiplication d’interlocuteurs pour les bénéficiaires des rentes. Ces dernières seraient fractionnées entre plusieurs opérateurs et tout ça au détriment des bénéficiaires des contrats.

Aujourd'hui, « en cas de transfert d’un contrat, la revalorisation des rentes en cours est maintenue par l’ancien organisme assureur, tandis que le nouvel organisme prend en charge les futures revalorisations, en application de la loi Evin. Plus le contrat est transféré souvent, plus il y a morcellement du paiement des rentes », explique le Ctip.

« Les transferts de contrats de prévoyance collective d’un organisme assureur à l’autre posent toujours des questions complexes, au niveau de l’évaluation des engagements d’une part, des transferts éventuels des provisions et des actifs correspondants, du partage des participations aux bénéfices du contrat sortant, de la charge de la revalorisation future des rentes et de son financement », poursuit l'organisation paritaire.

Les transferts, source de litiges

Aujourd’hui, le transfert de contrats en fin d’année est souvent source de litiges entre organismes complémentaires. En l’absence d’arrêté comptable, la RIA ne ferait que multiplier le nombre de litiges.

Par ailleurs, le Ctip indique que la RIA est problématique notamment dans le cadre des contrats avec une franchise cumulée sur l’année civile, en arrêt de travail. Quel assureur prendrait en charge l’indemnisation de l’assuré dans ce cas-là ?

Enfin, la RIA conduirait à une hausse des cotisations. En effet, la gestion des transferts infra-annuels des engagements en cours entraînerait des coûts significatifs. La résiliation en cours d’année réduirait la mutualisation du contrat et se répercuterait sur le tarif. La reprise des passifs en cours induirait en plus des coûts de gestion supplémentaires car il faudrait mettre en place des processus d’évaluation infra-annuels qui n’existent pas aujourd’hui. Enfin, pour les plus petits contrats, la RIA risque d’augmenter la sélection médicale.