La négociation sur la prévoyance des agents de l’État dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires patine. Alors que le ministère devait présenter un projet d'accord avant l'été, une réunion a été annulée.

L’accord inter-ministériel du 26 janvier 2022 signé à l'unanimité par les organisations syndicales définissait les modalités de la réforme de la PSC sur la couverture santé des agents de l'État. Le texte prévoyait également l’ouverture de négociations sur la prévoyance.

Or, un an et demi plus tard, cette négociation n’a pas abouti. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a annulé une rencontre  prévue le 28 juin avec les syndicats, sans explications et sans proposer de nouvelle date.

"Cette réunion devait être l’occasion de voir une première version du projet d’accord", indique la CFDT. Pourquoi ce retard ? "Par manque de volonté politique et en raison des contraintes budgétaires, considère Jean-Luc Saphore, secrétaire général adjoint de l'UFFA-CFDT. Alors que la réforme de la PSC était portée par l'ancienne ministre Amélie de Montchalin, nous avons l'impression qu'elle n'est pas une priorité pour l'actuel ministre Stanislas Guérini".

La CFDT milite pour une amélioration de la couverture statutaire des agents sur les risques de décès d'invalidité et d'incapacité et espère que ces améliorations pourront entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Dans le cadre de la négociation à venir, la CFDT soutiendra également le couplage des couvertures complémentaires santé et prévoyance, la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance et le financement par l'employeur public de 50% du coût de la couverture prévoyance.

Inquiétude sur le couplage santé-prévoyance

La possibilité de coupler les deux couvertures est intégrée dans l'accord de méthode d'avril 2022. Le syndicats pensent que le retard joue contre le couplage, car la négociation pour la mise en place d'un accord santé a déjà commencé dans les ministères. "Si on n'a pas d'accord sur la prévoyance en septembre ou octobre 2023, il n'y aura pas de possibilité de couplage pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025", s'inquiète Jean-Luc Saphore.

Le grand flou sur la prévoyance

Le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme dans la fonction publique de l'État. Initialement prévue pour le 1er janvier 2024, elle entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2025. Si les dispositifs en santé sont bien définis, les obligations minimales sur la couverture prévoyance ne sont pas encore arrêtés. A ce stade, l’employeur public n’est pas obligé de prendre en charge la prévoyance des fonctionnaires de l’État, à la différence des collectivités territoriales qui, elles, doivent financer au moins 20% de la couverture prévoyance des agents territoriaux. Comme nous l’annoncions dans nos colonnes, un accord en cours de négociation prévoit même que la prévoyance devienne obligatoire pour les agents territoriaux, dont 50% serait financée par l’employeur. Alors que les agents territoriaux sont sur le point d’atterrir sur la prévoyance, leurs confrères de la fonction publique de l’État s’impatientent.

Respecter les engagements

Dans un communiqué, les syndicats de la fonction publique de l’État demandent au gouvernement de mener la négociation sur la prévoyance à son terme. FO, FSU, l’Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC et Solidaires considèrent qu’il y a « urgence », notamment pour que les accords santé en cours de négociation dans plusieurs ministères puissent intégrer les dispositions sur la couverture prévoyance.

Les organisations syndicales écrivent que le gouvernement ne respecte pas l’engagement de l’accord interministériel du 26 janvier. Elles qualifient la situation d’inadmissible et « exigent l’ouverture – enfin ! - d’une véritable négociation, dans les plus brefs délais ».