Projet de loi / Economie sociale et solidaire: Quels enjeux pour les mutuelles ?

Benoit Hamon a proposé une loi en faveur de l'économie sociale et solidaire. Les mutuelles sont directement concernées.

Mercredi 24 juillet, Benoit Hamon, ministre de l'économie et des finances, a présenté au conseil des ministres une proposition de loi sur l'économie sociale et solidaire. Cette Ppl pourrait impacter directement le monde mutualiste. En effet, le projet de loi donne une capacité d'action nouvelle aux salariés en cas de cession de l'entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef de l'entreprise aura l'obligation d'informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront l'opportunité, s'ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise.

Création d'une SCOP

Par ailleurs, la reprise par les salariés sera facilitée par la création d'un statut de "société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital".

Concernant le financement du secteur de l'économie sociale et solidaire, "les entreprises de l'économie sociale et solidaire jouiront d'un meilleur accès aux financements de Bpifrance". Des outils seront mis en place pour que les mutuelles puissent renforcer leurs fonds propres. Un rescrit sera établi pour permettre aux associations voulant fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent.

Ainsi la Ppl prévoit que "les mutuelles pourront désormais s'associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de "coassurance" dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé".

Cette Ppl changera si elle est adoptée encore un peu plus les contours du paysage mutualiste.

La FNMF soutient à travers un communiqué cette Ppl.

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