PSC des fonctionnaires : Des avancées notables sur les retraités

La dernière version du projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires de l’État contient des avancées notables en matière de solidarité entre les actifs et les retraités.

Le ministère de la transformation de la fonction publiques et les organisations syndicales représentatives ont négocié ces dernières semaines sur la base du projet d’accord interministériel du 5 décembre dernier. L’objectif est de définir un socle commun pour les fonctionnaires d’État, dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire. Une version finale du texte est désormais ouverte à signature et les organisations syndicales ont jusqu’au 26 janvier pour signer.

Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur public prend en charge 15 euros par mois et par agent sur la complémentaire santé des fonctionnaires d’Etat. A partir de 2024, l’employeur public devra financer 50% du montant de la cotisation. Pour rappel, l’accord interministériel prévoit une adhésion obligatoire avec des dispenses d’adhésion pour les fonctionnaires couverts par le contrat de leur conjoint.

Les négociations des dernières semaines ont porté sur les mécanismes de solidarité. Concernant la solidarité salariale, 30% du montant de la cotisation sera calculé en fonction de la rémunération du fonctionnaire, alors que dans la version précédente cette part variable était de 25%. Les syndicats ont donc réussi à faire évoluer ce dispositif de proportionnalité des cotisations en fonction du revenu.

Plafonnement de la cotisation des retraités

En ce qui concerne la solidarité inter-générationnelle, la négociation a portée sur la cotisation des retraités. Ces derniers verront plafonné leur niveau de cotisation à 75 ans, et ne plus à 85 ans comme c’était initialement prévu dans la version précédente du texte. Le montant de la cotisation des actifs ne pourra pas dépasser 175% de la cotisation d’équilibre. « Ce système de solidarité entre actifs et retraités est meilleur que l’ANI. C’est une victoire du secteur public qui montre la voie vers une solidarité plus juste envers les retraités », signale Philippe Soubirou.

La dernière version du texte contient aussi des dispositions envers les personnes veuves. Ainsi, les bénéficiaires d’une pension de réversion seront éligibles à la complémentaire santé de leur conjoint défunt dans les mêmes conditions que les retraités.

En revanche, les syndicats n’ont pas réussi à faire bouger le plafond de la cotisation des conjoints, dans le cadre de la solidarité familiale. Ce montant sera plafonné à 110% du montant d’équilibre. « Nous ne comprenons pas pourquoi les conjoints devraient payer plus cher que les fonctionnaires, car ils ont souvent le même profil. Cet écart ne se justifie pas d’un point de vue actuariel », regrette Philippe Soubirou.

Une Caisse de solidarité

Les syndicats ont également négocié la mise en place d’une Caisse de solidarité pour aider les retraités à faibles revenus à financer leur complémentaire santé. « Cette caisse sera alimentée par au minimum 2% des cotisations, alors que dans la version précédente, elle l’était par au maximum 2% », se réjouit Luc Farré, d’UNSA fonction publique.

L’accord interministériel prévoir par ailleurs un mécanisme pour garantir la pérennité du dispositif selon lequel en cas de dérive technique de 5%, la commission paritaire est alertée et en cas de dérive à 10%, les taux de cotisation des retraités peuvent être revus. Dans sa version précédente, les taux pouvaient être augmentés dès lors qu’une dérive technique de 5% était constatée.

Une commission paritaire

Les syndicats sont également fiers d'avoir réussi à instaurer une commission paritaire de pilotage et de suivi, composée de l’employeur public de l’État et des organisations syndicales représentatives. Elle pourra non seulement intervenir sur les critères de l’appel d’offres pour retenir un organisme assureur mais elle également donner son avis sur les candidats en compétition. Un actuaire sera systématiquement associé au travail de la commission, à la demande des syndicats.

Enfin, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire va s’ouvrir après la conclusion de l’accord interministériel sur la santé. Pour les syndicats, il est important de revoir la couverture des risques d’incapacité de travail, d’inaptitude, d’invalidité et de décès des fonctionnaires.

« Nous avons participé à une véritable négociation, avec la possibilité de faire bouger le texte. Le cabinet de la ministre a écouté les propositions des organisations syndicales et on a apporté un plus par rapport à l’existant. Par rapport à la fonction publique, nous avons introduit le paritarisme, et par rapport au secteur privé, nous avons amélioré la prise en charge des retraités. C’est une avancée considérable », déclare Philippe Soubirou.