PSC des territoriaux : Un projet d’accord rend la prévoyance obligatoire

Selon nos informations, un projet d’accord national dans la fonction publique territoriale prévoit de rendre l’adhésion des agents obligatoire en prévoyance. Le texte négocié entre les fédérations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales améliore la participation de l’employeur.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires s’apprête à prendre un nouveau tournant. Alors que les négociations sur la prévoyance s’enlisent à la fonction publique de l’État, les représentants des agents territoriaux sont sur le point de trouver un accord pour rendre la prévoyance obligatoire et améliorer la contribution de l’employeur sur les risques d’arrêt de travail et d’invalidité. La réforme s’appliquerait donc différemment sur chaque versant de la fonction publique, si le texte venait à être adopté.

Le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale dans la fonction publique territoriale n’a pas satisfait les organisations syndicales ni les mutuelles de la fonction publique. Ce texte fixait le socle de garanties et une participation employeur minimale de 15 euros par mois et par agent en santé et de 7 euros par mois en prévoyance.

Depuis cette date, un groupe de travail composé d’employeurs et salariés penche sur la façon d’améliorer la couverture prévoyance des agents territoriaux. Piloté par Emmanuelle Rousset, vice-présidente de Rennes Métropole et sous l’égide de Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le groupe a réuni les syndicats et les fédérations d’employeurs de la Coordination des employeurs territoriaux (CET).

Après des mois d’auditions et de travaux, un projet d’accord que nous avons pu consulter est sur la table. Il constituerait le premier accord national dans la fonction publique territoriale. Le texte devrait être signé par les fédérations d’employeurs et les organisations syndicales en juillet. Pour que les dispositions de l’accord soient appliquées, il serait ensuite nécessaire que le gouvernement transforme le texte en dispositif juridique normatif.

Deux pistes sur la table

Le projet d’accord prévoit de rendre l’adhésion des agents territoriaux obligatoire en prévoyance. Les collectivités territoriales seraient obligées de proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire qui couvre les indemnités journalières et l’invalidité à hauteur de 80% ou de 90% du revenu net, déduction faite des prestations versées par l’employeur. L’employeur public territorial prendrait en charge 50% du montant cotisation - au lieu des 7 euros par mois prévus dans le décret de 2022 - soit en direct soit via son centre de gestion.

Les accords collectifs en prévoyance devront entrer en vigueur au 1er janvier 2025 pour les collectivités qui n’ont pas un dispositif en cours et en 2027 pour les autres.

Adhésion facultative en santé

Les partenaires sociaux se sont par ailleurs mis d’accord pour laisser l’adhésion à la couverture santé facultative. Les conventions de participation et les contrats labellisés devraient donc perdurer dans le cadre de la réforme de la PSC. Les collectivités auront cependant la possibilité de conclure des accords collectifs à adhésion obligatoire. Les modalités de couverture en santé sont donc laissées à la main de la négociation au niveau local.

Les partenaires sociaux doivent encore arbitrer entre deux options. La première consiste à proposer une couverture à hauteur de 80% en prévoyance et à consacrer 20 euros par mois et par agent à la couverture santé. La deuxième consiste à offrir un remboursement net des IJ et la prise en charge de l’invalidité à hauteur de 90% ainsi qu’un montant de 15 euros par mois pour la couverture santé de chaque agent.

Par ailleurs, le texte prévoit la création d’un Fonds national de solidarité financé par prélèvement de 2 % sur le montant de la cotisation santé des agents, qu’elle soit dans le cadre d’un contrat individuel ou collectif.

Touche pas aux écarts de tarification

Les mutuelles de la fonction publique sont globalement satisfaites du projet d’accord. Cependant, un point précis concernant les critères de labellisation des contrats santé leur pose un problème. Le texte prévoit de resserrer les écarts de tarification entre les seniors et les jeunes. Aujourd’hui, la cotisation d’un retraité de 67 ans ne peut pas être plus de trois fois supérieure à celle d’un jeune de moins 30 ans. Or, le projet d’accord prévoit que la cotisation la plus élevée ne puisse pas dépasser le double de la cotisation la plus faible.

« Le texte n’adresse pas correctement la question des retraités ni des mécanismes de solidarité intergénérationnelle. Sur un marché ouvert, avec des contrats facultatifs, il est déjà compliqué de respecter la règle de 1 à 3. Nous avons de plus en plus de personnes âgées en portefeuille, ce qui a un impact sur les équilibres techniques. Nous ne pouvons pas baisser le montant de la cotisation des assurés les plus âgés. Avec cette nouvelle règle, nous serions donc obligés d’augmenter le montant de la cotisation des plus jeunes. Les contrats labellisés risqueraient de ne plus être attractifs pour les jeunes. Les assureurs vont donc commercialiser des offres alternatives en dehors de la labellisation », alerte un mutualiste.

La réforme de la PSC pour les agents territoriaux en santé entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La coordination des assureurs mutualistes souhaite se mobiliser contre la modification des écarts de tarification. Selon nos informations, les mutualistes vont envoyer un courrier aux employeurs et aux organisations syndicales afin de proposer que la question des critères de labellisation en santé soit instruite ultérieurement par le comité national de suivi de la réforme prévu dans le texte. Un deuxième dispositif de pilotage au niveau local est également prévu par le document.

Par ailleurs, le projet d’accord prévoit de limiter les barrières à l’entrée des contrats collectifs de prévoyance : interdire le questionnaire médical, limiter les délais de carence ou de stage à 3 mois, interdire les majorations de cotisation pour les adhésions tardives…

Enfin, le texte se penche sur l’épineuse question de la succession de contrats, notamment sur les arrêts de travail de l’agent, en cas de rechute. Le document adresse également la question du provisionnement et des dispenses d’adhésion.