PSC : Le décret du 4 juillet clarifie la procédure des appels d’offres

Le décret du 4 juillet sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique introduit des clarifications sur la procédure des futurs appels d’offres.

Un des textes réglementaires importants sur la réforme de la PSC a été publié le 5 juillet au Journal Officiel. Il s’agit du décret du 4 juillet concernant la protection sociale complémentaire des agents de l’État. Dans sa première partie, il s’agit d’une transposition règlementaire de l’accord interministériel prévoyance signé par les partenaires sociaux le 20 octobre 2023.

Dans sa dernière partie, le texte modifie le décret du 22 avril 2022 relatif à la complémentaire santé. Une des mesures est passée inaperçue mais aura des conséquences importantes sur les appels d’offres à venir.

En effet, le décret supprime la qualification des contrats collectifs de complémentaire santé comme « des marchés ayant pour objet des droits sociaux ». En raison de cette qualification, présente dans l’ancienne version du décret du 22 avril 2022, les appels d’offres pour choisir un organisme assureur pouvaient faire l’objet d’une procédure adaptée.

La procédure formalisée s'impose

« Le décret du 4 juillet 2024 supprime la qualification de marché ayant pour objet des droits sociaux au sens du code de la commande publique pour les appels d’offres passés pour la couverture des frais de santé des agents de l’État. Désormais, le recours à la procédure adaptée (MAPA) devra être justifié au regard du montant du marché. Au-delà d’un certain seuil (143.000 euros), le recours à une procédure formalisée sera obligatoire », explique Kamel Boulacheb, avocat du cabinet Avanty.

Le décret entre en vigueur à compter du 6 juillet 2024. Les prochains appels d’offres ministériels devraient donc faire l’objet d’une procédure formalisée car ils vont dépasser le seuil de 143.000 euros. Ces derniers mois, les ministères ont anticipé cette évolution règlementaire. Les derniers appels d’offres publiés (ministère de l’Éducation nationale, de la Culture, des ministères sociaux) font l’objet d’une procédure formalisée.

Avec ou sans négociation

Quelle est la différence principale entre une procédure adaptée et une procédure formalisée ? Dans la procédure adaptée, la phase de négociation est une possibilité laissée au choix de l’acheteur. En revanche, ce n’est pas le cas dans une procédure formalisé, laquelle peut prendre la forme d’un appel d’offres ou bien d’une procédure avec négociation. Certains ministères pourraient donc être amenés à ne pas recourir à la négociation. Dans ce cas-là, ils choisiraient leur organisme assureur sur la base de l’offre initiale. Si les ministères souhaitent introduire une phase de négociation, ils devront le justifier.

Autre différence, l’appel d’offres formalisé impose un délai minimal de 11 jours dit de stand still entre la notification du marché et la signature du contrat. Ce délai permet aux organismes non retenus de déposer des éventuels recours. À noter que les récents appels d’offres sur la PSC avaient déjà introduit ce délai, même si la procédure adaptée ne l’exige pas. Les ministères ont appliqué les règles de la procédure formalisée afin d’éviter des recours éventuels.

Un recours contre la procédure adaptée

En début d’année, la procédure des appels d’offres a fait l’objet de contentieux. La Mutuelle centrale des finances (MCF) a présenté un recours contre l’appel d’offres des Services du Premier Ministre. La mutuelle contestait la procédure de l’appel d’offres. Les Services du Premier ministre avaient opté pour une procédure adaptée. Or, « les marchés qui peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée sont strictement encadrés par le code de la commande publique. Les marchés qui ont pour objet des services d’assurances n’en font pas partie », signale Kamel Boulacheb, avocat chez Avanty. Les Services du Premier Ministre avaient corrigé le tir et publié un nouvel appel d’offres selon la « procédure formalisée avec négociation » (PAN).

Le décret du 4 juillet 2024 vient donc clarifier la situation et sécuriser juridiquement les appels d’offres à venir.