PSC : Les mutualistes soulignent les fragilités des fonctionnaires

La Mutualité Française et la MFP mettent en lumière l’impact du travail sur la santé des fonctionnaires et la nécessité de leur offrir une protection sociale globale.

Les négociations sur la réforme de la protection sociale des fonctionnaires sont entre parenthèse, en attendant les élections professionnelles dans la fonction publique. Après l'accord interministériel sur la santé de janvier 2022, les syndicats et l’État doivent aboutir en janvier 2023 à un accord sur la prévoyance dans la fonction publique d’État. L’appel d’offres du ministère de l’Intérieur est également attendu pour l’année prochaine.

Un combat de longue haleine

La participation financière de l’employeur public à la protection sociale des fonctionnaires (PSC) est une demande historique de Mutualité fonction publique (MFP). L’union mutualiste s’est battue pendant ces dernières années et a obtenu gain de cause. La réforme de la PSC acte le financement de l’employeur à hauteur de 50% sur la complémentaire santé des agents des trois versants. Cependant, les mutualistes ne vont pas se satisfaire de ce principe.

La MFP, accompagnée de la FNMF, a présenté devant la presse la troisième édition de son mook « indispensables et fragiles », qui analyse les fragilités des agents publics. Et les répercussions du travail sur leur santé. Couplé à une enquête d’Harris Interactive, l’ouvrage permet de constater une dégradation de l’état de santé des agents de la fonction publique après la crise sanitaire. 54% des agents interrogés pensent que leur travail aura une influence encore plus importante sur leur santé dans l’avenir, soit 7 points de plus qu’en 2021.

Les contraintes physiques ont augmenté. Ainsi, 68% des agents doivent rester longtemps débout, 61% subissent des incivilités, 50% prennent le risque d’être blessés ou accidentés et 49% d’entre eux travaillent la nuit ou le week-end. Quatre agents sur cinq se sentent fatigués dans leur travail, 7 sur 10 ressentent des douleurs physiques en lien avec leur position et 70% se sentent stressés.

Les fragilités s'accentuent

L’attractivité du secteur public est au plus bas, et 40% des agents s’interrogent sur l’envie de continuer à exercer leur mission. La réforme de la PSC arrive en tête des leviers à mobiliser pour améliorer cette situation. « Pour autant, il nous semble qu’à date ce levier risque de ne pas répondre de manière efficace aux fragilités des agents », déclare Serge Brichet, président de MFP. Et au mutualiste de pointer du doigt « la démutualisation des populations et des risques, ce qui va se traduire par une non-approche globale de la protection sociale, sans oublier les lacunes sur les risques lourds en prévoyance ».

Aujourd'hui, 93% des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé. Concernant la réforme à venir, Eric Chenut, président de la Mutualité Française, déclare : « Il y aura une avancée sur la couverture santé, mais si cela aboutit à un retrait sur la prévoyance, c’est préoccupant. Aujourd’hui, les agents bénéficient d’une couverture largement mutualisée et peu chère. Certains risques sont insuffisamment appréhendés (dans le cadre de la réforme) ». Le président de la FNMF a cité la perte d’autonomie et les aidants dont le risques ne sont pas intégrés dans le périmètre de la réforme, alors que certaines mutuelles de la fonction publique comme MGEN proposent depuis des années une couverture dépendance en inclusion. Parmi les 7 millions de Français couverts par une assurance dépendance, 3 millions le sont par le biais d’une mutuelle de la fonction publique, selon la Mutualité Française.

Prévention et perte d'autonomie absentes

Enfin, Eric Chenut a dénoncé la place insuffisante de la prévention dans la réforme. Il est prévu que 0,5% des cotisations soient fléchées vers des actions de prévention. Ce montant paraît insuffisant au regard du budget de 2% prévu dans de nombreux accords collectifs de branche dans le secteur privé.

Des regrets sur les RDV de prévention

Au-delà de la réforme de la PSC, Eric Chenut a commenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale et regretté le choix du gouvernement d'exclure les mutuelles du financement des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

"Le virage préventif a été inscrit dans le projet de loi. L’intention est forte, mais les moyens ne sont pas à la hauteur avec un ondam deux points en dessous de l’inflation, en se privant de la capacité des mutuelles d’aller vers, comme on l'a fait avec les consultations psy. L'objectif de taux de recours à 15% sur les rendez-vous de prévention est insuffisant pour réduire les inégalités en santé. Nous regrettons cela et nous espérons avoir un rôle dans les dispositifs de prévention secondaire et tertiaire qui seront mis en place en aval des rendez-vous dans les âges clés de la vie", déclare Eric Chenut.

Lors de la conférence de presse, les deux présidents mutualistes ont confirmé le projet de rapprochement entre la MFP et la Mutualité Française d'ici le 30 juin 2024. Les mutuelles de la fonction publique (environ 30) vont constituer un "Conseil des mutuelles de la fonction publique" au sein de la fédération, dont les modalités de gouvernance n'ont pas encore été arrêtées.