PSC : Publication du décret sur la prévoyance des agents de l’État

Le décret transposant l’accord national sur la prévoyance des agents de l’État a été publié au Journal officiel du 5 juillet.

Le décret du 4 juillet relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État était attendu. D'autant plus que certains ministères comme Les Services du Premier Ministre, la Culture ou les ministères sociaux ont déjà lancé des appels d'offres prévoyance.

Le décret (voir document ci-dessous) est une traduction réglementaire de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 conclu par les organisations syndicales représentatives et l’État. Il a été publié au Journal Officiel le 5 juillet, à quelques jours d'un probable remaniement gouvernemental.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2025

Le texte prévoit la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance pour les agents de l’État au 1er janvier 2025 ou bien au terme des conventions de participation en cours. Les employeurs publics devront proposer une couverture interministérielle sur les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

À la différence de la santé, l’adhésion au régime prévoyance sera facultative pour les agents, sauf si ces derniers sont déjà couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il est donc possible pour les ministères de négocier avec leurs partenaires sociaux le caractère obligatoire de la couverture prévoyance.

Des garanties interministérielles

Première garantie interministérielle, une prestation complémentaire pour les agents en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie. Après déduction des sommes versées par l’employeur et la Sécurité sociale, le contrat de prévoyance garantira l’intégralité de la rémunération de l’agent la première année. Et 80% la deuxième et la troisième année.

Pour les personnes en invalidité, mises à la retraite de façon anticipée, le contrat de prévoyance prévoit le versement d’une prestation complémentaire. Elle sera au moins égale à 10% de la rémunération de l’agent, hors majoration pour tierce personne. L’ensemble des sommes perçues ne peut pas dépasser 80% de la rémunération de l’agent. Enfin, la prestation invalidité sera versée jusqu’au 62ème anniversaire de l’assuré.

En plus, le contrat contiendra une garantie invalidité. Elle couvrira 50% ou 80% de la rémunération (traitements et primes) en fonction de la gravité de l’invalidité. Autre garantie de base, le contrat doit intégrer un capital décès pour les ayants droit.

Et des garanties additionnelles

Le décret prévoit également la possibilité pour les agents de souscrire à des « garanties additionnelles » venant renforcer le risque d’incapacité, ou bien sur les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie.

Concernant les modalités de participation financière de l’employeur public aux contrats collectifs, les employeurs publics participeront aux garanties interministérielles (incapacité, invalidité et décès) mais pas aux garanties additionnelles. Le montant de la participation est fixé par arrêté. Selon l’accord national interministériel, il serait de 7 euros par mois au démarrage du régime.

Pendant les premiers six mois, les agents pourront souscrire au régime prévoyance, sans aucune condition d’âge ou d’état de santé. Au delà de 6 mois, l’assureur pourra appliquer une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

L’organisme assureur sélectionné devra présenter un bilan annuel à la commission paritaire de pilotage et de suivi.

Des modifications du décret du 22 avril 2022

Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions relatives au régime santé de protection sociale. Dans le détail, le décret du 22 avril 2022 est modifié à la marge. Sur les garanties optionnelles des contrats santé, le montant de la participation employeur « est fixé à 50 % de la cotisation acquittée par le bénéficiaire actif dans la limite du montant fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget ».

Enfin, le texte plafonne la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans. Les cotisations « sont toutefois plafonnées à un pourcentage, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, de la cotisation d'équilibre du contrat collectif souscrit par le même employeur public de l'État pour les bénéficiaires actifs », précise le texte.