PSC : Un décret précise le régime santé au ministère des Armées

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, un décret fixe les contours du régime frais de santé des agents du ministère des Armées.

Le ministère des Armées fait bande à part dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires. L’accord interministériel du 26 janvier 2022 sur la couverture frais de santé s’applique à tous les ministères à l’exception de celui de la Défense. L’absence d’organisations syndicales dans l’institution militaire explique ce régime d’exception sur la PSC.

Le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 16 juillet, s’inspire fortement de l’accord inter-ministériel du 26 janvier 2022. Le texte vient acter dans le ministère des Armées les dispositions accordées au niveau inter-ministériel.

En février dernier, un arrêté précisait que le futur contrat santé du ministère des Armées serait à adhésion obligatoire. Le décret du 15 juillet, pour sa part, confirme que l'adhésion au contrat collectif sera obligatoire pour tous les militaires en activité. L’article 3 du décret énumère cependant quelques dispenses d’adhésion. Les militaires retraités pourront également souscrire au contrat collectif, tandis que l’article 5 liste les différentes typologies d’ayants-droit.

Un contrat de six ans

Par ailleurs, le texte détermine les garanties en matière de santé, ainsi que les critères de sélection des organismes complémentaires. A l'issue d'un appel d'offres, "le contrat collectif sera souscrit pour une durée maximale de 6 ans", selon le décret. Le contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2025, à l'issue des conventions de référencement en cours. Il pourra être confié à des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des entreprises d’assurance.

Parmi les critères de sélection de l’organisme assureur, les capacités professionnelles et les capacités financières arrivent en tête. Les offres seront jugées ensuite au regard du "rapport entre la qualité des garanties et le tarif", de « la maîtrise financière des contrats », de la « qualité de gestion et des services » et enfin de la « diversité et la qualité des actions de prévention ».

Les modalités de participation financière de l'employeur public et les modalités de calcul des cotisations, tout comme les mécanismes de solidarités et de pilotage sont également précisés et calqués sur ceux des autres ministères. Un comité de pilotage ad hoc au ministère des Armées sera chargé de suivre les évolutions techniques du régime et d'ajuster au besoin les cotisations.