Rapport ACP : Les assureurs forts sur les résultats, moins sur les pratiques commerciales

L'ACP salue la contribution des organismes d'assurance à la stabilité financière mais pointe certaines pratiques commerciales (prévoyance, contrats d’assurance-vie non réclamés, commercialisation excessive des contrats via les courtiers...)

Dans son 3^ème rapport annuel, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mis en avant la bonne santé générale des organismes d’assurances et leur solidité dans un contexte de crise. Mais, elle reste vigilante sur de nombreuses pratiques commerciales, moins brillantes.

Dans l’ensemble, l’ACP constate les bons résultats du secteur de l’assurance marqués par la hausse du chiffre d’affaires en IARD, dans le monde et par l’accroissement des provisions mathématiques en assurance-vie malgré sa baisse en France en 2012. Sur ce point, Christian Noyer, gouverneur de la banque de France et président de l’ACP, relativise en indiquant "qu’au regard du niveau des encours, le mouvement de décollecte nette en assurance-vie est de faible ampleur".

L'Autorité salue le renforcement de la solvabilité des organismes assureurs avec des taux de couverture de la marge de solvabilité passé en un an de 155% à 220% (moyenne mathématique d’AXA, Allianz, Generali et CNP)

Comme pour les banques, la quasi-totalité des assurances, mutuelles et instituts de prévoyance ont fait l’objet d’une analyse complète de leur profil de risque en 2012, souligne l’ACP. Résultat : le système financier français a démontré sa solidité et sa capacité à résister à des chocs macroéconomiques.

Également consciente de la montée en puissance des branches et filiales d’assurances dans les groupes bancaires, l'ACP va accorder désormais plus d’intérêt aux liens financiers croisés (fonds propres, résultats) entre assureurs et banques d’un même groupe pour surveiller le risque d'un effet domino.

Recours trop importants aux courtiers

Si 1.020 organismes d’assurances sont surveillés de près par les services de l’ACP et 97 contrôles sur place ont eu lieu dans l’assurance l’année dernière, ses brigades s’inquiètent cependant de certaines pratiques commerciales.

Jean-Philippe Thierry, vice-président de l’ACP a évoqué le "fort développement de certains organismes - dont certaines mutuelles - grâce à un recours intense à de nouveaux distributeurs (courtiers, ndlr)". Cela entraînant une insuffisante maîtrise de la souscription, mais aussi des problèmes dans la délégation de gestion de sinistres.

L’ACP a écrit aux assureurs et mutuelles pour leur rappeler que la gestion déléguée reste sous leur responsabilité finale.

Toujours en santé, l’ACP indique redoubler de vigilance sur les contrats de prévoyance dont la durée de versements des rentes d’invalidité /d’incapacité doit s’accroître avec la modification légale de l’âge de départ à la retraite. En outre, elle surveille les regroupements d’organismes de prévoyance favorisés par l’intensification de la concurrence.

Assurance-vie

En assurance-vie, l’autorité de contrôle s’intéresse de plus près aux règlements des contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires. 7 contrôles ont eu lieu représentant 40% du marché de l’assurance-vie. Ne citant personne en particulier, elle évoque pudiquement "certaines situations non satisfaisantes".

Par ailleurs, elle s’est penchée sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte dont elle espère une plus grande transparence et information fournie aux clients.  "La qualité de l’information communiquée aux clients et l’encadrement du processus de commercialisation des supports complexes doit être améliorée", relève-t-elle dans son rapport.

En matière de protection des clients, elle observe parmi les organismes d’assurances ayant répondu à son formulaire sur leur contrôle interne, que seulement la moitié d’entre eux ont pleinement intégré les exigences réglementaires sur la protection de la clientèle en pouvant les identifier clairement. Et seuls deux-tiers ont mis en place un contrôle de la conformité de leurs nouveaux contrats.

Enfin, l'ACP avait établi des recommandations aux assureurs sur le traitements des réclamations qui devaient être mis en pratique en septembre 2012. Mais elle reconnait devoir leur accorder un délai supplémentaire.