Rapport : Vers la réduction des avantages fiscaux de l'assurance-vie?

Le rapporteur du budget à l'Assemblée nationale évoque une modification de la fiscalité des plus gros contrats d'assurance-vie pour garder le cap de la réduction des déficits en 2014. 

Christian Eckert (PS), rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, propose de réduire les avantages fiscaux sur les contrats d’assurance-vie pour 2014.

Dans son rapport d’information, préalable au débat d’orientation des finances publiques qui se tiendra mardi 2 juillet à l’Assemblée nationale, le député présente plusieurs pistes de hausse d'impôts pour réduire le déficit public, dont en premier lieu, une réduction des avantages fiscaux de l’assurance-vie.

"Elle pourrait trouver place dans la réforme plus globale de l’assurance-vie, que nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre ont esquissée dans leur rapport récent", écrit-il.

Dans son rapport, Christian Eckert explique que la disparition l’année prochaine de mesures fiscales temporaires et le non financement d'une partie du coût du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) vont créer un manque à gagner pour les caisses de l’Etat.

Les contrats les plus simportants

C'est pourquoi des recettes supplémentaires seront nécessaires. Le rapporteur propose notamment de revoir "les modalités d’imposition des contrats d’assurance-vie les plus importants".

Les contrats d'assurance-vie ouvrent droit notamment à une abattement de 152.500 euros sur les droits de succession. Les intérêts des contrats sont encore taxés à hauteur de 11%. Au-delà de huit ans de détention, pour toutes les sorties de capital, une taxation de 7,5% s'applique après un abattement de 4600 euros.

Niche fiscale

Selon le rapporteur, en tant que niche fiscale, ces avantages "permettent aux contribuables les plus fortunés d’échapper au droit commun de l’impôt et, plus particulièrement, de l’impôt sur les successions".

En outre, il estime que ses avantages fiscaux "introduisent une distorsion qui réduit les incitations à l’épargne destinée aux entreprises innovantes, par le biais des fonds communs de placement en faveur de l’innovation (FCPI) par exemple, ou au financement en fonds propres, par les plans d’épargne-actions (PEA)". Selon le député enfin, l’assurance-vie est insuffisamment mobilisée vers la construction et le logement.

Distorsion  de concurrence avec les PEA et FCPI

Parmi les autres pistes étudiées, le député évoque un alourdissement de la fiscalité verte et une réévaluation des taux de TVA.

En 2013, le déficit public devrait atteindre 3,7% à 4% du PIB, selon la Cour des comptes contre 3% initialement prévu en loi de finance l’année dernière. Cet objectif a été repoussé à 2015 avec l’accord de la commission européenne, offrant deux années supplémentaires à la France.

Ce report permet au gouvernement de ne pas changer ces objectifs 2014 de réduction du déficit public, fixé à une baisse de 1% du déficit structurel, reposant à 70% sur les dépenses et à 30% sur les recettes. Mais des manque à gagner vont apparaître en 2014 qui nécessitent d'être compensés.