Rapport Werner / Auto : Un répertoire informatisé pour lutter contre la non-assurance

François Werner, directeur général du Fonds de garantie, a présenté ce matin au cours d’une conférence de presse son rapport sur la non-assurance automobile. L’une des propositions :  mettre en place un répertoire qui permette un contrôle en amont.  

Le directeur général du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire est parti d’un constat : « Malgré les progrès inéluctables en matière de sécurité routière, la charge pour le Fonds de garantie reste la même : c’est donc que la proportion de non-assurés augmente. » Une charge mutualisée qui se chiffre à 80M d’euros par an pour le FGAO.

Il est difficile d’établir des statistiques sûres. Les chiffres de l’Observatoire de la sécurité routière donnent le rapport absolu entre le nombre de cartes grises et de contrat d’assurance. Une estimation toutefois biaisée puisqu’elle ne distingue pas le nombre – important- de véhicules qui ne circulent plus. François Werner estime pour sa part entre 1 et 2% le taux de véhicules qui ne sont pas assurés.

Certains n’ont pas le droit de conduire, d’autres ne sont pas couverts

La non-assurance concerne deux types de conducteurs : d’abord ceux qui ne devraient pas avoir le droit de conduire, parce qu’ils n’ont jamais eu de permis, ont vu leur permis annulé par une décision judiciaire ou ont perdu leurs points – ce dernier cas n’étant pas majoritaire remarque M.Werner.

La deuxième catégorie de non-assurés concerne ceux qui peuvent conduire mais dont le véhicule n’est pas couvert : cessation du paiement de la prime ou nullité du contrat sont fréquemment observés. Également concernés, les jeunes conducteurs dont l’accès au marché est difficile. Solution au kilomètre ou  plage horaire de circulation contractuellement définie, le directeur général du Fonds appelle les assureurs à développer des solutions adaptées à cette population.

Expliquer l’utilité de l’assurance

La non-assurance est d’abord un problème culturel, selon M. Werner. « En France, nous avons plus de 20.000 dossiers par an lorsque l’Allemagne en a moins de 400 ». Chez nos voisins outre-Rhin la souscription d’une assurance est en effet préalable à la délivrance d’une carte grise. Une réforme du système que la France n’est toutefois pas prête à accueillir, remarque M. Werner, puisque « cela impliquerait le renversement des rapports entre assureurs, concessionnaires et l’Etat ».

Surtout, le directeur général du Fonds déplore que « l’assurance ne soit pas prise en compte comme une priorité. » Si son caractère obligatoire est assimilé, son utilité l’est beaucoup mois. « Il faut développer un discours concret pour dire à quoi ça sert et pas seulement que c’est obligatoire. »

Un répertoire informatisé en prévention

La France est également le seul pays européen qui ne dispose pas d’un contrôle fiable de l’assurance au-delà de la « carte verte ». L’Espagne, l’Italie, la Suisse, l’Allemagne ou la Grande-Bretagne disposent d’un répertoire informatisé qui permet les vérifications. Le sujet, évoqué dans les années 90, avait rencontré des problèmes avec la Cnil. Pourtant, « Ce système ne recense pas une seule donnée personnelle. Cartes grises et contrats d’assurance sont répertoriés mais les conducteurs ne sont pas mentionnés » remarque M. Werner.

Une solution préventive, insiste le directeur du Fonds, qui permet de constater le défaut d’assurance avant l’accident, et pas après, comme actuellement. Elle « mérite donc d’être portée à la concertation ». La somme à débourser pour la mise en place de ce système serait de 3M d’euros selon François Wermer, « le coût d’un accident corporels pour le Fonds de garantie. »

Le FGAO déficitaire

M. Werner rappelle également que le Fonds est de plus en plus actif pour récupérer les sommes versées. Déficitaire, la situation financière du Fonds de garantie a été corrigée par deux mesures : le doublement de la contribution des assurés passée à 1,2%, ainsi la prise en charge des accidents avec des animaux sauvages, qui n’est plus remboursés que s’il s’agit d’accidents corporels.