Réforme de la PSC : Des précisions sur le traitement social

jeudi 22 septembre 2022
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Un décret publié au Journal Officiel du 22 septembre précise les exonérations des cotisations sociales de la participation employeur au régime frais de santé pour certaines catégories de fonctionnaires.

Les textes règlementaires qui encadrent la réforme de la protection sociale des fonctionnaires sont publiés au compte-gouttes. Un nouveau décret paru au JO vient préciser le traitement social du financement de l’employeur public à la complémentaire santé des agents pour certaines catégories de personnes. L’objectif est d’aligner le traitement social des employeurs publics sur celui qui s’applique aux salariés du privé.

Le traitement social des cotisations de complémentaire santé est régi par un texte général, l’article L244-1 du code de la Sécurité sociale. Le décret en question concerne uniquement une certaine catégorie de fonctionnaires. « La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat (…) est exclue de l'assiette de cotisations », selon le texte.

Cependant, cette exonération de cotisations s'applique à la participation employeur sur les contrats santé uniquement ? « Il y a une incohérence entre le texte et la notice. Alors que la notice précise que seulement les cotisations sur les régimes de frais de santé sont concernées par cette exonération, le texte renvoie à une règlementation qui concerne également la prévoyance lourde », s’interroge Dimitri Coudreau, avocat associé de Focal Avocat.

Par ailleurs, le décret précise que l'exonération concerne une deuxième catégorie de cotisations, à savoir les cotisations de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires couverts par l’Ircantec (titulaires par la fonction publique territoriale ou hospitalière à temps partiel).

De plus, le décret précise que le remboursement de 15 euros par mois pour financer la complémentaire santé dont bénéficient les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2022 est également exonéré de cotisations sociales.

Enfin, l’article 4 du texte concerne les plafonds de cotisation. Ainsi, « le décret fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général », selon la notice.

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