Les négociations sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la réforme de la PSC ont pris du retard. Les syndicats interpellent le ministre Stanislas Guérini et la DGAFP.

Presque un an après l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif aux frais de santé des fonctionnaires de l’État, les négociations sur la prévoyance n’ont toujours pas abouti. Les syndicats s’inquiètent de ce retard, alors que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique doit entrer en vigueur dès 2024 pour les agents de l’État.

Les organisations représentatives de la fonction publique ont envoyé un courrier le 4 janvier dernier à Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et à Nathalie Colin, de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Le document est signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FSU, Solidaires et l’Unsa.

Deadline, fin mars

Les syndicats y réaffirment leur volonté d’aboutir à un accord majoritaire sur la protection sociale complémentaire d’ici la fin du premier trimestre 2023. Les six signataires s’inquiètent « fortement du piétinement de la négociation ». Ils pressent l’État de travailler à la mise en place d'un niveau de couverture comparable à celui des salariés du privé.

Les organisations syndicales souhaitent orienter la négociation sur la prévoyance « pour l’ensemble des agents publics, actifs et retraités », et « sur l’ensemble des risques dont l’invalidité ». Pour ce faire, ils discutent avec les pouvoirs publics à la fois sur « les mesures statutaires, l’auto-assurance obligatoire ou un niveau complémentaire obligatoire par l’intermédiaire d’opérateurs ».

La participation financière sur la prévoyance

Les syndicats dénoncent l’absence de participation financière obligatoire de l’État sur le financement de la couverture prévoyance des agents en dehors des mesures statutaires. Ils considèrent que c’est « une anomalie qui ne peut pas perdurer ». Ils appellent donc l’État à « renforcer les droits statutaires » et à « créer un régime complémentaire obligatoire et financé par les employeurs publics, les contrats avec les organismes complémentaires étant pilotés par une commission paritaire de pilotage et de suivi ».

Dans la balance de la négociation, les organisations syndicales se fixent comme objectif de compenser « la perte de rémunération nette des agents publics par la création de nouveaux droits pour les congés maladie ».

Parmi les sujets de négociations, les syndicats souhaitent poursuivre les débats sur le couplage des prestations santé et prévoyance. Ils expriment également la nécessité d’organiser une première réunion du comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022.