Réforme de la PSC : Le ministère de la Justice plonge dans le grand bain

Le ministère de la Justice a publié son appel d’offres pour assurer en santé et prévoyance ses agents à compter d'octobre 2025. Un marché convoité par la MMJ et Intériale.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) ne prend pas de vacances. Alors que de nombreux ministères sont en train d’instruire les candidatures (Services du Premier Ministre, Éducation Nationale), le ministère de la Justice plonge dans le grand bain. Son appel d’offres publié le 8 août dernier concerne les agents du ministère, mais également le personnel de sept établissements rattachés (École nationale de la magistrature, Conseil constitutionnel…).

Les organismes assureurs candidats peuvent envoyer leur dossier de candidature jusqu’au 30 septembre. Pour une mise en place du contrat le 1er octobre 2025 et une durée du marché de 6 ans maximum.

Ce ministère risque d’être très convoité. La Mutuelle des métiers de la justice (MMJ), membre de l’UGM Aésio Fonctions Publiques, avait perdu le référencement en 2017. La mutuelle du groupe Aéma a déjà manifesté sa volonté de récupérer sa place d’assureur historique au sein du ministère. « Il n’est pas exclu que nous répondions à cet appel d’offres avec d’autres acteurs, notamment en prévoyance, dans le cadre d’un accord de co-assurance », précise Elisabeth Chabot, présidente de la MMJ, après avoir annoncé sur LinkedIn sa volonté de concourir.

Interrogée par News Assurances Pro, Intériale, mutuelle actuellement mono-référencée par le ministère, confirme également sa candidature, en partenariat avec Axa France. Reste à voir si d’autres « challengers » tenteront leur chance, maintenant que les règles du jeu sont claires.

Deux lots distincts

La consultation concerne deux lots distincts. Le premier porte sur la complémentaire santé des 92.678 agents actifs du ministère et des organismes rattachés. L’organisme retenu doit également proposer une complémentaire santé pour les ayants droit et les agents retraités. Le deuxième lot sur la prévoyance ne concerne que les actifs. Les organismes candidats peuvent répondre à un seul lot ou bien les deux.

Le montant estimatif pour les 6 ans de durée du contrat s’élève à 658M d’euros pour le premier lot. Et à 39M d’euros pour le deuxième. Au maximum, le ministère peut y consacrer 1,316Md d’euros pour financer la complémentaire santé des agents. Et 78M d’euros pour participer à leur régime prévoyance.

Sur la complémentaire santé, les agents bénéficieront d’un socle de garanties, dit « panier interministériel » à adhésion obligatoire. Ils pourront également souscrire à l’une des trois options de garanties facultatives prévues dans le cadre d’un régime optionnel. Les assurés pourront souscrire aux options à tout moment mais s’ils le font après la souscription du socle il y aura un délai de carence de deux mois.

L’organisme assureur devra également couvrir les agents à l’étranger du ministère dans le cadre d’un « panier de soins spécifique ».

Les évolutions tarifaires très encadrées

L’organisme retenu tout comme le ministère peuvent résilier le contrat avec un préavis de six mois. Cependant, le ministère se réserve le droit d’imposer la poursuite du contrat pendant un an.

L'employeur finance la moitié de la couverture obligatoire ainsi que des options. Sa participation sur les options est cependant plafonnée à 5 euros par mois. La tarification des contrats est strictement encadré par la consultation.

Le régime prévoit par ailleurs la création de deux fonds sociaux. Un premier fonds d’aide aux retraités est alimenté par 2% des cotisations. Un deuxième fonds d’accompagnement social bénéficie de 0,5% des cotisations du socle.

Les frais dans le détail

L’organisme retenu devra également préciser dans le bordereau de prix unitaire les différents frais et taxes du contrat. Avec une ventilation bien précise et inédite. Ainsi, l’assureur devra détailler ses « frais d’acquisition, frais d’assurance, frais de réassurance, frais de gestion, frais liés aux services, coût de l’assistance, coût du réseau de soins, frais annexes, taxes applicables (TSA) ».

Par ailleurs, le document énumère une liste des services attendus de la part de l’assureur et notamment « un réseau de professionnels de santé permettant le plus faible reste à charge et offrant une orientation dans le parcours de soins et des tarifs négociés, particulièrement sur les prothèses ». Le ministère précise également que les actions de prévention (santé mentale, addictions, obésité et diabète…) « sont entièrement à la charge de l’organisme complémentaire ».

Le cahier des charges encadre finalement les conditions d’augmentation tarifaire, dans le cadre d’un « pilotage sous conditions ».

Une couverture prévoyance facultative

Concernant le lot 2, le contrat prévoyance à adhésion facultative pour les agents comprend un socle de garanties complémentaires interministérielles. Elles complètent les « garanties employeur » exclusivement financées par le ministère.

En plus, les partenaires sociaux du ministère ont négocié des garanties additionnelles exclusivement à la charge de l’agent. Il s’agit d’un renfort sur les garanties d’incapacité, de décès et pour certaines, d’invalidité.

Des pénalités financières

Le dossier de consultations intègre par ailleurs de fortes exigences en matière de gestion des prestations. Le ministère précise les délais de traitement attendus, les indicateurs de suivi et les pénalités financières appliquées.

L’organisme assureur retenu qui envoie les documents de suivi en retard se verra appliquer 100 euros de pénalité par jour de retard. Si son site internet est en panne, 500 euros par jour d’indisponibilité.

Autre type de pénalité, si le titulaire réutilise des données du marché à des fins de démarchage de ses affiliés, le contrat prévoit une pénalité de 5.000 euros par manquement constaté. Même pénalité si l’assureur propose un contrat ou une option concurrente aux options du régime.

Le ministère précise également la pondération des critères d’attribution. Sur le contrat santé, la qualité de la gestion des contrats et des services compte 45% de la note. Le prix, 30%. Ils sont suivis par la maîtrise financière des contrats (15%). La diversité et la qualité des actions de prévention et d’action sociale arrivent en dernier (10%). En prévoyance, la qualité de la gestion pèse 55% de la note contre 30% pour le prix. La maîtrise financière des contrats complète l’équation avec 15%.