Réforme de la PSC : Les Services du Premier ministre revoient leur copie

Selon nos informations, le recours d’une mutuelle a conduit les Services du Premier ministre à revoir et relancer leur appel d’offres. Les organismes assureurs ont jusqu’au 12 avril pour envoyer leur candidature.

Comme nous l’indiquions dans nos colonnes, les Services du Premier ministre (SPM) ont décidé en février dernier d’annuler l’appel d’offres pour couvrir en complémentaire santé leurs 15.000 agents actifs et retraités. Selon nos informations, la Mutuelle centrale des finances (MCF) avait présenté un recours contre la consultation. La mutuelle reprochait à l’administration trois griefs de nature juridique.

En premier lieu, la mutuelle contestait la procédure de l’appel d’offres. Les Services du Premier ministre avaient opté pour une procédure adaptée. Or, « les marchés qui peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée sont strictement encadrés par le code de la commande publique. Les marchés qui ont pour objet des services d’assurances n’en font pas partie », signale Kamel Boulacheb, avocat chez Avanty.

Les Services du Premier ministre ont revu leur copie et publié un nouvel appel d’offres le 12 mars. Ce dernier fait l’objet d’une « procédure avec négociation formalisée (PAN) ». Selon une source proche du dossier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) aurait l’intention de passer par une PAN pour les prochains appels d’offres à venir, afin d’éviter d’autres recours.

Deuxième grief avancé par la MCF, dans le premier appel à candidatures, la qualité et la diversité des actions de prévention n’était pas un critère de sélection à part entière. Or, le décret du 22 avril 2022 mentionne explicitement les actions de prévention comme un des critères de sélection.

Dans la nouvelle consultation, les SPM ont corrigé le tir. Les actions de prévention constituent le quatrième critère de sélection. Il compte 5 points, au même titre que l’évolution des tarifs des options. Les autres critères sont le rapport entre la qualité des garanties et le tarif (40 points), la maîtrise financière des contrats (20 points) et la qualité de gestion (30 points).

Quid des autres ministères ?

Dans son recours, la MCF a retenu un troisième grief. Dans la première version de l'appel d'offres, les capacités professionnelles et financières demandées aux candidats étaient "disproportionnées". Il fallait justifier d’un nombre de personnes couvertes 5 fois supérieur aux 15.000 agents à couvrir. En effet, le premier appel d’offres imposait que les organismes postulants justifient une capacité de gestion d’au moins 75.000 personnes protégées et au moins 16 millions d’euros de fonds propres. Dans la nouvelle version de l’appel d’offres, les exigences professionnelles et financières ne sont pas quantifiées.

Les failles juridiques de la consultation des Services du Premier ministre soulève des questions quant aux autres appels d’offres en cours. Les ministères des Armées, de l’Agriculture et de l’Écologie ont également passé leurs consultations en procédure accélérée. S’ils devaient relancer leurs appels à candidature, cela représenterait un surcoût et compromettrait le calendrier de la réforme. Dans la fonction publique de l’État, la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2025. À cette date, des contrats collectifs de complémentaire santé couvrant des milliers d’agents doivent être opérationnels.