Réforme du courtage : La loi publiée au Journal Officiel

vendredi 9 avril 2021

La loi relative à la réforme du courtage vient d’être publiée ce vendredi 9 avril au Journal Officiel. Aucune saisine auprès du conseil constitutionnel n’est désormais possible.

La loi n° 2021-402 du 8 avril relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement vient d'être publiée au Journal Officiel du 9 avril. Si d’aucuns laissaient planer l'ombre d’une censure du Conseil constitutionnel, aucune saisine auprès des sages de la rue Montpensier n’est désormais possible.

Avec une entrée en vigueur au 1er avril 2022, cette loi prévoit de rendre obligatoire l'adhésion des courtiers d'assurance ou de réassurance à une association professionnelle agréée par l'ACPR pour opérer.

Il faut attendre désormais les décrets d’application qui viendront préciser les conditions d’exercice de ces futures association et les conséquences pour les intermédiaires, comme le rappelait la député Valéria Faure-Muntian, à l’initiative de la proposition de loi, et invitée il y a quelques jours du Cercle LAB.