Réforme du courtage : La proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat

Quelques jours après son adoption en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la réforme du courtage a définitivement été adoptée par le Sénat ce 1er avril 2021.

Ce jeudi 1er avril 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Cette proposition de loi, portée par la députée Valéria Faure-Muntian venue en expliquer les grandes lignes dans le cadre du Cercle LAB, a fait l’objet de quelques apports du Sénat.

Le texte prévoit notamment ainsi la « possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts, dans la limite de ce que permet le droit de l’Union européenne. Cette disposition permet de donner plus de consistance aux associations professionnelles », peut-on lire dans un communiqué.

Concernant l’encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance, le dispositif a été adopté au Sénat à l’initiative du Gouvernement et été modifié par un sous-amendement. « Il permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels, notamment pour des produits d’assurance santé ou obsèques proposés à des personnes âgées », conclut le communiqué.