Réforme du courtage : Nouvelle accélération du calendrier

Après son passage devant l’Assemblée nationale, la PPL relative à la réforme du courtage devrait ensuite être discutée devant le Sénat mi-février. Une nouvelle accélération du calendrier qui laisse entrevoir la fin d’un feuilleton de plus de deux ans.

La PPL relative à la réforme du courtage, en procédure accélérée depuis la mi-décembre et présentée devant l’Assemblée Nationale ce mercredi 27 janvier est-elle sur le point d’aboutir ? En tout cas, le calendrier s’est une nouvelle fois accéléré puisque la date de son passage devant le Sénat est désormais connue. Ainsi, le texte passera devant la Commission des Finances du Sénat le 3 février, puis en séance publique devant l’hémicycle sénatorial le 16 février prochain.

« Nous sortons à peine du passage devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, que nous sommes déjà auditionnés par le rapporteur du texte au Sénat avant même de connaitre la version qui sera adoptée par l’Assemblée Nationale », indique mécontent Bertrand de Surmont, président de Planète CSCA. « Le calendrier s’est tellement accéléré que ce n’est plus un passage en force, mais un coup de force ! Nous sommes traités au même niveau d’urgence que la crise sanitaire… », ajoute-t-il. « Depuis de nombreuses semaines, nous appelons au dialogue sur cette réforme sans être entendus. Nos questions posées durant nos dernières auditions sont restées sans réponse et cette nouvelle accélération prouve qu’il n’y a pas de place pour un débat », explique de son côté Christophe Hautbourg, le directeur général du syndicat.

Du côté de l’Anacofi, auditionnée lui aussi ce jour par le rapporteur général du Sénat Albéric de Montgolfier, « ce timing nous convient parfaitement. De toute façon, nous sommes prêts depuis le début du projet », explique David Charlet, son président, contacté par News Assurances Pro. « Reste à savoir ce que souhaitent faire ceux qui s’opposent aujourd’hui à ce texte, précise-il ensuite. Le timing serait parfait, cela permettrait aux équipes en place et qui ont travaillé sur ce projet de le voir aboutir. Les équipes attendent, les professionnels aussi ».

Question autour de l’ACPR

Si pour les instances favorables au projet de loi, l’ACPR sera en capacité de recevoir les dossiers des futures associations représentatives, dans l'idéal en septembre selon la députée Valéria Faure-Muntian, Planète CSCA s’interroge quant aux prochaines missions du gendarme.

« Concernant les futures prérogatives et missions de l’ACPR, le Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a activé l'article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière de dépenses publiques*. De fait, Les alinéas 13,14,35 et 36 ont été déclarés irrecevables et ont à stade disparu de la PPL. Cela n’est pas neutre et démontre une nouvelle fois que le texte est mal ficelé en raison notamment de l’absence d’étude d’impact et d’avis juridique du Conseil d’Etat en amont. Ces éléments ne sont pas rassurants et ajoutent à notre crainte de voir une réforme mal calibrée être adoptée à la va-vite », conclut Christophe Hautbourg.

*Il interdit toute création ou aggravation d'une charge publique et n'autorise la diminution d'une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l'augmentation d'une autre ressource.