Réforme du régime Cat' Nat' : La proposition de loi définitivement adoptée

La proposition de loi sur la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles a été définitivement adoptée par le Parlement ce 13 décembre.

C'est par un vote à mains levées que la proposition de loi visant à réformer le régime Cat' Nat' a été adoptée par le Parlement ce lundi 13 décembre. Pas de surprise donc puisque le texte avait fait consensus au sein de la commission mixte paritaire. « Nous pouvons nous féliciter de l’accord trouvé entre nos deux chambres, qui permet de faire aboutir une proposition de loi dont la première lecture à l’Assemblée nationale remonte au début de l’année 2021 », a déclaré Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure de la commission mixte paritaire, en amont du vote définitif par les députés.

Et cette dernière d'ajouter que cette proposition de loi « est la première étape d’une réforme du régime d’indemnisation applicable aux sinistres causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols ». En effet, le texte adopté par le Parlement impose au gouvernement de lui remettre un rapport sur des réformes à mettre en œuvre pour mieux appréhender le risque sécheresse-réhydratation.

Délais d'indemnisation plus encadrés

La PPL examinée hier modifie par petites touches le régime installé dans le paysage de l'assurance française depuis 1982. Ainsi, les franchises appliquées aux sinistres pour les communes qui n’ont pas mis en place de plan de prévention des risques naturels (PPRN) sont supprimées. Les délais d’indemnisation sont nettement plus encadrés. Les assureurs disposeront d’un délai d’1 mois pour informer les sinistrés sur la mise en jeu de leur garantie à compter de la publication des arrêtés cat’ nat’. Puis, ils auront 1 mois maximum pour proposer une indemnisation après avoir reçu l’état estimatif des dommages par l’assuré après réception du rapport d’expertise. Enfin, un délai d’1 mois est acté pour le missionnement des entreprises de réparations. S’il ne s’agit pas d’une réparation en nature, le délai est ramené à 21 jours.

« Nous avons aussi souhaité sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés en interdisant la modulation des franchises restant à la charge des assurés en raison de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; en réduisant à vingt et un jours le délai pour que les sinistrés reçoivent leur indemnité », a détaillé, à la tribune de l'Assemblée nationale, Vincent Bru, député Modem.

Prise en charge des frais de relogement

Le texte prévoit par ailleurs la prise en charge des frais de relogement pour les sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables.

Un référent dans chaque département

« L’information des élus locaux sera renforcée grâce à l’institution d’un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du préfet. Par ailleurs, le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu à vingt-quatre mois », s'est félicitée la député Agir Ensemble, Maina Sage.

Plus de transparence

La proposition de loi introduit par ailleurs plus de transparence sur les décisions prises par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En premier lieu, un décret viendra préciser les modalités de communication des avis qu’elle rend. Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles est mise en place. Elle est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Mise au vote, la proposition de loi a été adoptée. Il reste maintenant à la promulguer et à la compléter par une série d'ordonnance pour préciser les modalités techniques de sa mise en œuvre.