Régime Cat Nat : Nouvelle proposition de loi en vue

Le Sénat par l'intermédiaire de la commission des finances s'apprête à déposer une proposition de loi. Elle vise à réformer le régime Cat Nat. 16 recommandations figurent au menu.

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles attise les passions réglementaires. Ces dernières années, les initiatives parlementaires se sont multipliées. En 2020, le Sénat, déjà, adoptait une proposition de loi à l'issue des travaux menés par la mission d'information sur la gestion des risques climatiques. Elle ne passera pas le stade du Palais du Luxembourg. En 2021, c'est la loi dite Baudu qui entrait en vigueur. Elle facilite les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles. Puis, en 2022, il y eut la loi 3DS qui ouvrait la voie à la ratification de plusieurs ordonnances, dont certaines sont encore en attente de signature. En 2023, c'est Sandrine Rousseau qui déposait une proposition de loi, notamment sur la prise en charge de la sécheresse.

Cette dernière doit d'ailleurs bientôt passer à la commission des Finances du Sénat. Celle-là même qui ce 17 mai dévoile les contours d'une nouvelle proposition de loi. « Elle se veut la synthèse de ce qui a été écrit et fait ces derniers temps sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles », affirme Christine Lavarde, sénatrice LR et rapporteure du texte.

Un air de Langreney

Et pour cause, elle reprend quelques recommandations du rapport Langreney. Parmi les 16 recommandations formulées, on retrouve l'idée d'un observatoire de la concurrence « pour évaluer la progression des tensions sur le marché de l'assurance des catastrophes naturelles ». Une manière de vérifier que certains acteurs ne se désengagent pas des zones les plus à risques. « Pour le moment ce c'est pas le cas, affirme Christine Lavarde. Mais il faut un outil pour veiller à la bonne mutualisation ». La proposition de loi, « qui sera déposée dans les tout prochains jours », ne contient pas de disposition de nature à sanctionner les assureurs qui opteraient pour une stratégie d'évitement de régions sinistrées.

Le texte reprend également l'idée d'une augmentation annuelle du taux de surprime. « Nous devons assurer la financement du régime au-delà de la hausse déjà prévue pour le 1er janvier prochain », poursuit la sénatrice. Elle propose une hausse automatique de 0,2% par an, avec une clause de revoyure annuelle.

Par ailleurs, comme dans le cadre du rapport de Thierry Langreney, le dispositif MaPrimeRenov' est dans le viseur des parlementaires. Les élus du Palais du Luxembourg souhaiteraient conditionner le déploiement de cette aide publique. « Il est incohérent que des logements très fortement exposés aux risques puissent bénéficier des subventions de rénovation énergétique », lit-on dans le texte de la commission des finances. Cette dernière préfèrerait dès lors conditionner son déploiement à la mise en place de mesures de prévention.

Les experts dans le collimateur...

Le future proposition de loi s'attaque par ailleurs à l'épineux dossier des experts d'assurance. Certes, une ordonnance et un décret doivent bientôt paraître sur leur formation. « Mais notre texte va bien au-delà », relève Christine Lavarde. Il introduit l'interdiction de la rémunération en fonction du résultat. Et il proscrit les liens capitalistiques avec les compagnies d'assurance. Les sénateurs recommandent par ailleurs de mettre en place une labellisation CatNat « pour garantir un niveau ''socle'' de formation des experts en assurance pour les catastrophes naturelles ».

… le fonds Barnier également

La gestion du Fonds Barnier fait également partie des pistes d'amélioration de la PPL. Le fonds Barnier représente une enveloppe d'environ 200M d'euros. Et il devrait mécaniquement monter à 450M d'euros avec la hausse de la surprime au 1er janvier 2025. Le point d'attention réside dans l'écart entre le produit du prélèvement sur la garantie Cat' Nat' et l'abondement du fonds. « Il atteignait plus de 70M d'euros en 2023 qui terminaient dans le budget de l'État. Nous souhaitons réintroduire plus de cohérence sur ce point », affirme la rapporteure.

Les élus souhaitent par ailleurs étendre les missions du fonds Barnier à la prévention sur le risque sécheresse et le recul du trait de cote. Et s'appuyer sur cette enveloppe pour soutenir les travaux de prévention des risques pour les particuliers.

Inversion de la charge de la preuve

Enfin, le texte, qui sera soumis aux parlementaires, prévoit d'instaurer une présomption de refus d'assurer pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles. Les élus ont constaté que très peu de dossiers transitaient par le BCT. « Parce que le requérant ne peut que très difficilement faire la preuve que le refus d'assurance est lié à son exposition aux évènements naturels », écrivent les sénateurs.

Reste maintenant à connaître le sort qui sera réservé à cette proposition de loi. Celle de 2020 avait été remisée au placard par le gouvernement. « Les ministres Bruno Le Maire et Christophe Béchu ont pris connaissance de nos propositions. Il n'ont pas montré d'opposition frontale même s'il demeure des points de divergence », affirme Christine Lavarde. La PPL, doit être débattue dans l'hémicycle au début du mois d'octobre.

En attendant, il n'est pas sûr que la proposition de loi de Sandrine Rousseau face long feu. « Le problème majeur du texte de Madame Rousseau est qu'il ajoute 1Md d'euros de charge de sinistralité en portant le principe de l'inversion de la charge de la preuve comme immuable ». Deux hémicycles, deux ambiances.