Règlementation : Bernard Delas face aux journalistes

Bernard Delas, vice-président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), revient sur les différents sujets d'actualité règlementaire qui concernent les assureurs : la LPS, solvabilité II et la réforme de l'épargne retraite.

Bernard Delas était l'invité de l'ANJA (Association National des Journalistes de l'Assurance (ANJA) le 12 avril.

L'ACPR désarmée sur le sujet de la LPS

Interrogé sur les affaires qui secouent actuellement le paysage de l'assurance construction en France, Bernad Delas a montré une certaine forme de désarmement de l'ACPR au regard de la réglementation actuelle de la LPS. Cette dernière s'appuie en effet sur le contrôle du régulateur du pays d'origine de l'assureur opérant en LPS. Selon le vice-président, « il devrait être possible de refuser l'autorisation d'exercer depuis l'un des 28 Etats membres une activité dans le seul but est de conquérir des parts de marché, avec un produit qui n'existe pas dans le pays d'origine ».

Une idée qui n'est pas sur la table des discussions a-t-il immédiatement ajouté. Sur la piste d'une régulation centralisée au niveau européen, il se montre par ailleurs sceptique. « Le marché unique de l'assurance en Europe n'existe pas. Car l'assurance est avant tout du droit et de la fiscalité. Deux sujets sur lesquels il existe peu ou pas d'harmonisation au niveau européen. Donner le pouvoir de contrôle à une une seule autorité serait par conséquent une mauvaise idée, car nous sommes sur des marchés nationaux ».

Bernard Delas pointe également la responsabilité des courtiers français qui ont profité « de cette offre étrangère qui était plus compétitive en termes de tarifs, mais aussi permettait de verser des commissions plus élevées ». Mais là encore, le régulateur s'avoue désarmé. « Nous ne disposons d'aucun levier juridique contre ces courtiers, car les contrats qu'ils rédigent sont conformes à la réglementation française », déplore Bernard Delas. Et ce dernier se montre pessimiste sur cette question avec l'entrée en vigueur de DDA, malgré le renforcement du devoir de conseil.

L'eurocroissance, pas si simple

La réforme de l'eurocroissance fait partie des chantiers de la future loi Pacte qui sera présentée en conseil de ministres le 2 mai. « L'Etat veut développer l'eurocroissance et les assureurs demandent un cadre règlementaire simple pour les commerciaux et pour les clients. Mais on ne sait pas si cette gageure de simplifier un produit compliqué sera accessible », a précisé Bernard Delas.

Solvabilité II, la France fait cavalier seul

Pour atteindre l'objectif de favoriser l'investissement en actions, le gouvernement peut s'attaquer à l'offre ou bien à Solvabilité 2, selon le vice-président de l'ACPR, qui rappelle que aujourd'hui la charge en capital est plus forte sur les actions. Le ré-calibrage de Solvabilité II est une demande forte de la Fédération française de l'assurance. « Mais la réponse appartient à la commission européenne et les 28 n'ont pas le même point de vue. Les Français sont les seuls à considérer qu'il y a un sujet prudentiel. Je ne suis pas d'un optimiste débordant », a dit le vice-président de l'ACPR. Bernard Delas a évoqué les différences entre les pays membres et le cas particulier de certains Etats comme Les Pays-Bas, régis par des fonds de pensions, qui ne sont pas concernés par Solvabilité II.

« La FFA a fait bien de se battre et chercher des soutiens, mais d'ici à obtenir qu'un ou deux pays soient prêts à aller au combat avec la France, c'est autre chose. Ce que l'on demande a un effet marginal sur l'impact de la directive Solvabilité II », indique B. Delas.

Epargne retraite, il ne faut pas tout mélanger

Bernard Delas s'est montré extrêmement prudent quant au débat qui occupe actuellement les assureurs et l'état sur la sortie en rente ou capital des contrats de retraite supplémentaire. Il a rappelé la différence entre le métier d'assureur et celui d'asset manager, il a évoqué le capital non garanti, la préférence universelle des consommateurs pour la sortie en capital et l'espérance de vie moyenne. Bernard Delas considère qu'il ne faut pas donner le choix aux assureurs entre rente et capital au moment de la liquidation de la retraite. Selon lui, uniquement les personnes qui considéreront avoir une espérance de vie supérieur à la moyenne choisiront la rente. "Cela conduira à l'anti-sélection. Il y aura personne pour transformer le capital en rente. Cela revient à dire qu'on ne sortira plus qu'en capital, même dans les produits d'assurance », indique B. Delas.

Concernant la proposition de la FFA de créer un produit de retraite supplémentaire unique, Bernard Delas considère que c'est une " excellente idée " d'harmoniser les différents régimes de retraite obligatoires. " Cela peut favoriser le développement de produits d'épargne retraite ", considère-t-il et conduire également à une convergence des régimes Madelin, Perp et article 83.