Résiliation à tout moment : Accord de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 15 mai sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. La mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

La proposition de loi déposée par le député Gilles Le Gendre sur la résiliation infra-annuelle d'une complémentaire santé après une année de contrat n'a pas eu besoin d'une deuxième lecture. Le texte avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et ensuite le 2 mai par le Sénat, avec quelques modifications. Un compromis entre députés et sénateurs a été trouvé le 15 mai. C'est une victoire pour les associations de consommateurs et une défaite pour la Mutualité Française et le Ctip qui se sont fortement mobilisés contre la mesure, tandis que la FFA et les sociétés de courtage ont été plus partagées.

Les réseaux de soins préservés

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont finalement supprimé l’article 3 bis AA adopté par le Sénat qui interdisait le remboursement différencié dont bénéficient les assurés lorsqu'ils ont recours à un réseau de soins. Les organismes complémentaires auront donc eu gain de cause car les réseaux de soins sont préservés par le texte.

Nouvelles obligations d'information

La commission a également maintenu les nouvelles obligations d'informations des  organismes complémentaires, en conservant la rédaction du Sénat. Les organismes complémentaires devront donc communiquer « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

Enfin, la version finale rétablit dans une nouvelle rédaction l'article qui avait été supprimé par le Sénat, sur les services numériques que les complémentaires devront mettre en oeuvre pour permettre à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel.