Résiliation à tout moment: le gouvernement reporte le projet

vendredi 25 janvier 2019

Le gouvernement ne déposera pas d'amendement à la loi Pacte pour faciliter la résiliation des complémentaires santé, affirme le ministère de la Santé, qui assure que cette réforme se fera via un autre projet de loi et entrera en vigueur en 2020.

Demandée par Emmanuel Macron, la résiliation "à tout moment" et sans frais des contrats d'assurance santé a suscité ces derniers jours l'opposition des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance, rejoints par les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Ce n'est que partie remise

Officiellement, le gouvernement aurait renoncé à déposer l'amendement à la loi sur la croissance et le développement des entreprises pour des questions juridiques, selon France Info. Le gouvernement craignait que l'amendement soit considéré comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel.

Malgré l'opposition de la plupart d'organismes complémentaires, l'exécutif ne renonce pas à la mesure et souhaite qu'elle entre en vigueur dès 2020. Selon une source contactée par l'AFP "un travail est en cours avec les parlementaires pour trouver le bon vecteur législatif", affirmant que l'engagement du chef de l'Etat "sera tenu" et que "la mesure sera présentée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines pour une mise en oeuvre en 2020, comme prévu". Le projet pourrait réapparaître dans la prochaine loi santé présentée au conseil des ministres le 13 février, selon France Info.

Avec agences