Résiliation infra-annuelle en santé : Enfin le décret !

Moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en santé, le décret d’application a été publié au Journal Officiel.

A compter du 1er décembre 2020, les assurés pourront résilier leur complémentaire santé à tout moment, après une année de détention. La résiliation infra-annuelle en santé a été adoptée dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Le décret d’application, en revanche, s’est fait attendre.

Publié au JO du 25 novembre, le décret apporte des précisions sur le périmètre de la loi. La RIA concerne « les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation ».

La résiliation infra-annuelle s'applique donc aux contrats de complémentaire santé. Sont « exceptionnellement » concernés également les contrats santé qui contiennent également des garanties accessoires comme par exemple une garantie d’assistance ou une protection juridique. En tout état de cause, cette rédaction du décret exclurait les contrats de prévoyance lourde ainsi que les contrats ayant une petite garantie santé secondaire, comme par exemple les assurances scolaires. Un projet de décret de juillet dernier intégrait ce type de contrats dans le périmètre de RIA.

Rembourser le solde

Le décret rappelle que les adhérents ayant résilié leur contrat ont le droit à être remboursés du solde de la cotisation non consommée dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Par exemple, si l’adhérent résilie le 15 mars, son organisme complémentaire doit lui rembourser deux semaines de cotisation sur le mois de mars. Cela risque de complexifier le processus de résiliation, selon plusieurs assureurs interrogés.

Le décret indique également que le nouvel assureur peut prendre en charge la résiliation auprès de l’ancien organisme pour le compte de l’adhérent par voie de recommandé ou de recommandé électronique. Le nouvel organisme s’assure de la continuité de la couverture de l’adhérent durant l’opération de résiliation. Pour éviter le cumul des contrats, « la nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat ».

La décret précise également la date d’effet de la notification, à partir de laquelle court le délai d’un mois pour la résiliation effective. C'est le lendemain de la date d’envoi. « La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques », selon le texte.