Résiliation infra-annuelle en santé : Feu vert de la commission des affaires sociales

La proposition de loi LREM pour permettre la résiliation des complémentaires santé "sans frais et à tout moment", après un an de contrat, a obtenu mercredi le feu vert des députés en commission, malgré des critiques y compris dans la majorité.

Le texte, au menu de l'hémicycle le 27 mars, fait suite à une demande du chef de l'État lors d'une réunion en décembre avec les complémentaires pour leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français, en pleine crise des "gilets jaunes". Actuellement, les contrats ou garanties souscrites ne sont résiliables qu'autour de leur date anniversaire.

Le rapporteur Dominique Da Silva (LREM) a défendu devant la commission des Affaires sociales une proposition pour "fluidifier et rééquilibrer le marché de l'assurance maladie complémentaire", surtout "en faveur des non-salariés les plus vulnérables". S'appuyant sur un sondage montrant que les Français sont très favorables à la proposition, il a affirmé que "certains organismes utilisaient des méthodes peu loyales voire abusives" pour s'opposer aux résiliations. Il a aussi jugé les craintes de déstabilisation du marché "sans fondement".

Les fédérations des complémentaires critiquent une "fausse bonne idée" néfaste aux assurés, comme les syndicats impliqués dans la gestion paritaire de ces organismes. Les élus PS, LFI et PCF ont dénoncé une proposition à la "logique libérale" (Boris Vallaud, PS) ou "un nouveau coup porté au mutualisme" avec ce texte qui n'aura pas les "effets magiques escomptés" (Pierre Dharréville, PCF).

Si plusieurs "marcheurs" sont venus en soutien, Guillaume Chiche (LREM) a estimé que malgré un objectif "louable", la proposition était "contre-productive" pour "les plus fragiles". Il a notamment fait valoir que "si les jeunes peuvent individualiser leurs risques", cela risque par un effet mécanique de "priver les aînés d'une péréquation solidaire". Comme la gauche, le député a tenté en vain de supprimer les articles du texte, certains des dix signataires initiaux de ses amendements ayant néanmoins fait marche arrière.

Parmi les retouches au texte, les députés ont prévu via un amendement du rapporteur de modifier les informations communiquées chaque année par les complémentaires, afin d'obtenir "une meilleure lisibilité" des offres. Un amendement en séance devra aussi permettre "une lisibilité en temps réel des droits" en cours, via une plateforme et une application mobile, pour éviter notamment les difficultés en ce qui concerne le tiers-payant, selon Julien Borowczyk (LREM).

Olivier Véran (LREM) a évoqué pour sa part l'idée d'étudier "la mise en place d'une complémentaire publique portée par l'Assurance maladie".