L'Assemblée nationale doit examiner ce 30 janvier une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Il s'agit d'améliorer la législation sur la question des rentes non versées.

La loi Eckert, effective depuis 2016, a renforcé la lutte des contrats vie non réclamés. Elle embarque l'assurance vie, la prévoyance collective ou individuelle avec une garantie décès ou encore les contrats de retraite supplémentaire. Mais elle ne concerne que les sommes dues en cas de décès du souscripteur en imposant aux assureurs et aux banques de rechercher les bénéficiaires.

Elle n'inclut pas la recherche des souscripteurs vivants qui pourraient bénéficier du versement d'une rente au titre de contrats souscrits par leur employeur. Un trou dans la raquette détectée par Sophie Auconie, député UDI d'Indre-et-Loire. Cette dernière a ainsi déposé une proposition de loi (PPL) le 17 décembre dernier visant à corriger le tir. « La présente proposition de loi vise à mettre en place un cadre législatif permettant de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens. Nous entendons ici par déshérence, un contrat dont les encours n’auraient pas été liquidés par le bénéficiaire, qui très souvent ignore les sommes qu’il est sensé toucher », indique la députée dans l'exposé des motifs de sa PPL.

Selon un rapport de la Cour des Comptes, quelque 13,3Mds d'euros seraient ainsi en sommeil. En cause, la multiplicité des contrats et des adhésions collectives pour des personnes qui changent plusieurs fois d'employeurs au cours de leur carrière. Ainsi, dans un rapport daté de 2018, l'ACPR indique que le nombre de plis non distribués par les assureurs sur ce sujet atteindrait 75% pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Ce point devrait être corrigé avec la loi Pacte et la mise en place du PER qui suivra l'épargnant tout au long de sa carrière. La PPL de Sophie Auconie traite donc des contrats anciens. Elle prévoit ainsi que les assureurs et les banques puissent interroger les fichiers des caisses de retraite. Elle préconise la réduction des délais de transfert des encours. Actuellement le code des assurances prévoit, pour les contrats non échus, l'obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats lorsque la date de naissance remonte à plus de 120 ans et qu'aucune opération n'a été effectuée sur le contrat au cours des 2 dernières années. Sophie Auconie propose de ramener l'âge à 90 ans.

Cet âge servirait par ailleurs à déterminer la date de transfert des encours à à la Caisse des Dépôts. Il n'interviendrait plus après 10 ans, mais après 3 ans, passé le 90e anniversaire du titulaire. La députée d'Indre-et-Loire propose de mettre en place une expérimentation visant à recourir à des organismes de recherche afin de mener des enquêtes sur les dossiers transférés à la CDC. Antoine Djipka, président de Généalogistes de France se montre particulièrement satisfait de cette mesure : « Cette proposition de loi va dans le bon sens et nous nous réjouissons que Sophie Auconie ait souhaité s’emparer de ce sujet crucial ».

Le dernier point de la proposition de loi enjoint le gouvernement à lancer une campagne de communication du gouvernement auprès du grand public sur le rôle de Ciclade, service de la Caisse des Dépôts permettant de rechercher les sommes versées sur les contrats non-réclamés dues aux bénéficiaires.

Examinée en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 janvier dernier, la proposition de loi doit être discutée en séance publique à l'Assemblée nationale ce jeudi 30 janvier.