Retraites chapeau : Sous le coup d'une sanction de l'Europe, la France veut accélérer

Depuis le mois de janvier dernier, l’État français est sous la menace d'une sanction de l'Europe. La transposition d'une directive de 2014 sur la mobilité des travailleurs entre les États membres n'a toujours pas été notifiée à l'UE. Elle impose notamment une modification des articles 39 dits retraites chapeau.

Le 24 janvier dernier, l'Union européenne a adressé une lettre de mise en demeure à l'Irlande, la Roumanie, Chypre et la France. Ces États n'ont en effet pas transposé une directive du 16 avril 2014 visant à établir « des prescriptions minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ». Cette transposition devait intervenir avant le mois de mai 2018.

Concrètement, il s'agit pour la France de revoir les dispositifs de l'article 39, produit de retraite supplémentaire à prestations définies. Destiné aux dirigeants et aux mandataires sociaux, mais sous conditions pour ces derniers, ces retraites-chapeaux prévoient le versement de prestations définies à la signature du contrat, mais à la condition que le bénéficiaire reste dans l'entreprise jusqu'au moment de son départ à la retraite. En cas de changement de société, les droits sont perdus. Un frein à la mobilité professionnelle selon l'Union européenne qui a donc souhaité harmoniser les règles sur le continent.

L'article 65 de la loi Pacte, promulguée le 23 mai dernier autorise, le gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour transposer la directive européenne. Plusieurs projets d'ordonnance se sont depuis succédé pour détailler le nouveau dispositif.

Selon le dernier projet rédigé par le gouvernement, tous les contrats souscrits avant le 20 mai 2014 pourront continuer d'exister sous l'ancien régime, à condition qu'ils aient été fermés avant cette date, c'est-à-dire qu'aucun bénéficiaire n'ait pu entrer dans le contrat mis en place par l'entreprise. Les autres articles 39 devront être fermés et gelés à compter du 1er janvier 2020.

« La principale difficulté sera de convertir des droits potentiels en droits acquis », soulève Charlotte Bertrand, associée du cabinet Fromont-Briens, à l'occasion d'une présentation organisée par Bessé Ressources. Car un nouveau régime doit voir le jour à travers la création d'un article 137-11-2 dans le code de la Sécurité sociale. Mais cette fois-ci sous forme de droit acquis. Autrement dit, les dirigeants conserveront le bénéfice de leurs contrats même s'ils changent d'entreprise au cours de leur carrière. « Reste à savoir comment s'organisera la transférabilité des contrats de ce cas de figure », poursuit l'avocate.

Le projet d'ordonnance prévoit par ailleurs un plafonnement des droits à pension à 3% de la rémunération, limitée à 30% sur l'ensemble de la carrière. « Mais de quelle rémunération parle-t-on ? Celle du début de carrière ou de fin de carrière ? », s'interroge Charlotte Bertrand. Quelle que soit la base, cela reste un moyen de plafonner le montant des retraites-chapeaux versées au dirigeant sujet régulier de polémiques.