Révision de Solvabilité 2 : La FNMF partiellement satisfaite

Dans le cadre de la révision de Solvabilité 2, la FNMF salue les recommandations de la Commission européenne en matière de proportionnalité.

Après avoir étudié les propositions de l’Eiopa, la Commission européenne a retenu plusieurs recommandations pour réformer la directive Solvabilité 2. « Nous avions porté les sujets liés à la proportionnalité des règles prudentielles en fonction de la taille des organismes. Il y a du plus et du moins, concernant les recommandations de la Commission européenne, déclare Jean-Philippe Diguet, responsable de la direction de l’assurance de la FNMF. Nous saluons toutes les propositions qui visent à relever les seuils d’application. Nous souhaitions un relèvement maximal de 5 millions à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or, la Commission européenne n’a relevé le seuil qu’à 15 millions d’euros. La bonne nouvelle c’est que la Commission veut que ce nouveau seuil soit inscrit dans la directive de façon automatique alors que l’Eiopa demandait que cette disposition soit laissée à la discrétion des États ».

Une 40aine de mutuelles libérées

Selon les calculs de la Mutualité Française, une trentaine de mutuelles de la FNMF et au total une quarantaine de mutuelles en France bénéficieront de ce nouveau seuil de 15 millions d’euros. Elles ne seront donc plus assujetties aux contraintes de la directive solvabilité 2, « avec toute la lourdeur administrative et financière en moins », salue Jean-Philippe Diguet.

Par ailleurs, la Commission européenne propose d’introduire un audit obligatoire mais exclut de cette obligation les organismes qui couvrent un risque assurantiel simple. « Nous sommes déçus que la Commission impose cet audit obligatoire mais nous pensons que la moitié des mutuelles de la FNMF qui couvrent uniquement le risque santé et qui font peu ou pas du tout d’assurance vie ne seront pas concernées par cette obligation », indique Jean-Philippe Diguet.

La FNMF défend également les intérêts des mutuelles spécialisées en épargne retraite qui couvrent 2 millions de Français. Ces mutuelles seront pénalisées par les mesures qui visent à adapter la directive au contexte de taux bas, et notamment l’actualisation de la courbe des taux pour calculer les provisions prudentielles. « Les propositions de la Commission se soldent par une augmentation des besoins en capitaux prudentiels. Nous avions demandé que cette augmentation soit compensée par une baisse de la marge tous risques, de 6 à 3%. La Commission, de son côté, a proposé une baisse de 6% à 5%. Il reste encore de la marge de négociation avec le Parlement », considère Jean-Philippe Diguet.

Enfin, la FNMF espère que les conditions d’éligibilité pour pouvoir investir en actions à long terme soient véritablement allégées. « Nous attendons la traduction opérationnelle de cet allègement, dont les modalités seront définies dans les actes délégués », conclut Jean-Philippe Diguet.