RIS : Le commissionnement maintenu au Parlement

Le 20 mars, la Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen a adopté le texte amendé de la Retail investment strategy (RIS). Au menu, figure notamment le maintien du commissionnement des intermédiaires en assurance vie.

La Retail investment strategy, plus connue sous son acronyme RIS, vient de franchir une étape clé. Le 20 mars, la Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen a adopté les amendements de compromis préparés par l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin. Le texte amendé a été voté par 32 voix pour, 21 voix contre et 1 abstention.

L’élue de la liste « Renaissance » a obtenu une alliance des parlementaires de droite. Mais bien qu’elle ait voulu faire table rase de ce qui figurait dans le texte initialement proposé par la commissaire européenne Mairead McGuinness, « Stéphanie Yon-Courtin a vite été rattrapée par la réalité politique et a dû trouver un texte de compromis avec la gauche », confie une source à News Assurances Pro.

Dans le texte voté, la Commission Econ a balayé l’interdiction absolue du commissionnement des intermédiaires en assurance vie proposée à l’origine par Mairead McGuinness. Au printemps dernier, cette dernière avait décidé de lâcher du lest en proposant une interdiction ciblée de ce type de rémunération, notamment dans le cadre de transactions exécutées où il n’existe aucune relation de conseil avec le client.

« Dans le texte il y aurait, en effet, le fait d’interdire le paiement de commissions quand il n’y a pas de conseil. Mais cela n’impacte pas les distributeurs français couverts par le Code des assurances qui prévoit un devoir de conseil dès lors qu’un produit d’assurance est vendu », explique Grégoire Dupont, directeur général d'Agéa, la fédération des agents généraux d'assurance.

Stéphanie Yon-Courtin a obtenu gain de cause dans la clause de revoyure. Jusqu'alors fixé à trois ans par la Commission européenne, le délai passe désormais à cinq ans.

Des conseils transparents, compréhensibles et adaptés

Dans le détail, les députés ont convenu que les conseillers financiers et d'assurance devraient fournir à leurs clients des « conseils plus transparents, compréhensibles et adaptés, basés sur une gamme appropriée de produits d'investissement financiers et d'assurance ».

Les nouvelles règles visent également à améliorer la qualité des conseils financiers. Les conseillers financiers devraient être tenus de suivre une formation professionnelle chaque année, dont une partie devrait être consacrée aux questions de durabilité. Les députés conseillent vivement aux États membres de soutenir l'éducation financière, de fixer des objectifs en la matière et d'échanger les meilleures pratiques afin d'améliorer les connaissances des clients.

La Commission Econ veut par ailleurs empêcher l'offre de services d'investissement non autorisés, y compris les crypto-actifs. « Les jeunes clients étant susceptibles d'être plus vulnérables aux ventes abusives en ligne amplifiées par les influenceurs ou les médias sociaux, les députés souhaitent superviser ces activités ». Les entreprises d'investissement souhaitant utiliser les services de « finfluencers » devraient disposer d'un accord écrit avec eux, de leurs coordonnées et d'un contrôle sur leurs activités.

Enfin, les députés souhaitent que les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mettent en place des procédures, y compris des canaux de communication électroniques, afin que les plaintes des clients soient traitées correctement, dans un délai maximum de 30 jours.

La fin des « mesures dogmatiques inutiles »

« Au sein d’Agéa, nous ne pouvons que nous réjouir du texte adopté. Entre le point départ, jusqu’à ce point d’atterrissage provisoire, nous sommes sur des choses raisonnables avec par exemple un renfocerment des exigences de transparence. On arrête les mesures dogmatiques inutiles », se réjouit Grégoire Dupont.

Dans un vote séparé, les députés ont également apporté des modifications quant à la mise en place d’un benchmark européen permettant aux épargnants de comparer les contrats d’assurance vie sur le Vieux-Continent au nom de la Value for money. Le texte a été adopté par 38 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions.

La Commission Econ souhaite assurer la comparabilité entre les produits PRIIPs (pour packaged retail investment and insurance-based products, soit, produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance) et développer un outil de comparaison en ligne indépendant des différentes options d'investissement disponibles sur le marché de l'Unon européenne. Ici, les compromis semblent avoir été de mise. Le 3 octobre dernier, Stéphanie Yon-Courtin se montrait farouchement opposée à ce benchmark. Idem pour France Assureurs. La fédération soulignait des marchés de l’assurances vie trop hétérogènes d’un pays de l’UE à l’autre.

Une affaire de trois ans

Le chemin est encore long pour la RIS qui n’a pas fini de faire couler de l’encre. « Ce n’est pas la fin de l’histoire. Il nous manque l’avis du Conseil européen qui devrait atterrir en juin ou en juillet », espère Grégoire Dupont. « Reste encore l’étape ultime du trilogue où un compromis doit être trouvé entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission avant la transposition sur le sol français. On parle d’une affaire de trois ans », conclut le directeur général d’Agéa.

En attendant, les textes, qui constituent les mandats de négociation du Parlement, seront présentés pour approbation lors de la première session plénière le 20 avril prochain.