Santé et prévoyance collectives : La boîte à outils du rapport Libault

Très attendu par le secteur, le rapport Libault a été remis à la ministre de la Santé. Il livre des recommandations pour améliorer la généralisation de la complémentaire santé, avec un retour aux désignations dans certains cas précis.

Dans son rapport, Dominique Libault, directeur général de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) dévoile 11 recommandations de nature à renforcer la couverture collective des salariés, mais également des oubliés de l'ANI, à savoir les retraités.

1 - Mesurer l'impact de la mise en place de l'ANI

Dominique Libault propose de mesurer les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé sur l'évolution des tarifs, du niveau de garantie, du contenu et des montants consacrés aux dispositifs de solidarité, et du nombre de surcomplémentaires. Il propose par ailleurs de "rassembler, de façon régulière, tous les acteurs de la protection sociale complémentaire, soit en créant une instance ad hoc, soit en élargissant les compétences de la COMAREP."

2 - Renforcer la médiation

Il préconise la mise en place d'un médiateur unique spécialisé sur le champ de la protection sociale complémentaire.

3 - Autoriser la désignation dans certains cas précis

Depuis juillet 2013, et la censure du Conseil constitutionnel, les clauses de désignation sautent les unes après les autres. Le rapport propose de les maintenir pour les branches dans lesquels les salariés sont très mobiles et sont susceptibles de changer régulièrement d'employeur, comme les intermittents.

4 - Un fonds unique pour financer la part employeur dans certains cas

Pour les salariés enchaînant les contrats courts, il préconise la mise en place de "chèques santé" remis par un fonds interprofessionnel qui prendrait en charge la part employeur de ces salariés.

5 - Encadrer le recours à la codésignation en coassurance

La codésignation en coassurance serait mise en place sur les branches qui considèrent qu'un nombre trop élevé d'assureurs peut porter atteinte aux objectifs de protection sociale. Pour justifier sa proposition, Dominique Libault s'appuie sur un texte de l'Autorité de la concurrence qui envisageait la codésignation. Même chose du côté du Conseil consitutitonnel autour de la notion de contrat de référence. Trop vague selon le rapporteur. Il propose ainsi de fixer un cahier des charges autour d'un socle de garanties, de règles de solidarité et de mutualisation ainsi que des principes communs de tarification. La différenciation entre les organismes codésignés se ferait sur les services proposés et librement tarifés.

6 - Conserver le principe des désignations en prévoyance

Le directeur de l'EN3S argue que le risque en prévoyance est différent de celui en santé. Plus long, il exige un niveau de mutualisation plus important de nature à favoriser le recours à la désignation.

7 - Compléter le dispositif de recommandation

Dominique Libault part du constat que le dispositif de recommandation pose quelques difficultés. Il estime notamment que les entreprises à bon profil de risque seront plus enclines à chercher un assureur de leur côté laissant aux assureurs recommandés les contrats à l'équilibre technique plus aléatoire. "Ceci signifie que les entreprises à 'bon profil de risque' (avec des salariés jeunes, par exemple) n’auront pas intérêt, financièrement, à rejoindre le régime mais, au contraire, à chercher des assureurs non recommandés, souvent moins chers puisqu’ils ne seront pas soumis aux contraintes de la recommandation."

Il émet par conséquent deux propositions :

• autoriser les branches à fixer une pénalité (encadrée) pour les entreprises qui rejoignent tardivement le dispositif de recommandation, afin de limiter les entrées/sorties en fonction de l’évolution du profil de risque
• substituer, au tarif unique, un tarif maximal, afin de permettre aux organismes recommandés de fidéliser les bons profils de risques, grâce à des tarifs attractifs, et limiter ainsi la démutualisation.

8 - Renforcer la gouvernance de la protection sociale

9 – Des cotisations assises sur les revenus des salariés

Dominique Libault souhaiterait faire converger les sytèmes de cotisations en prévoyance et en santé. Dans ce dernier cas, elles sont très majoritairement forfaitaires, ou liées au profil de risque des assurés. "la cotisation peut être bien plus élevée pour les salariés d’une entreprise présentant un profil d’âge élevé aux revenus modestes que pour des salariés aux revenus importants mais dont la moyenne d’âge est plus basse", souligne le rapport. Il propose de mettre en place des cotisations proportionnelles aux revenus des salariés.

10 - Limiter la sélection des risques

Il s'agit dans le cas présent de proposer aux assureurs de souscrire des engagements destinés à limiter la sélection des risques

11 - Mettre en place des conventions collectives de sécurité sociale