Santé : Le Conseil constitutionnel rejette les clauses de désignation

jeudi 13 juin 2013

Le Conseil consitutionnel a jugé "disproportionnée" l'atteinte portée "à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle" et a déclaré contraire à la Constitution les mécanismes de désignation pour les complémentaires santé.

Il aura finalement fallu attendre l'avis du Conseil constitutionnel pour qu'une grande partie du secteur de l'assurance puisse souffler. Les clauses de désignation, inscrites dans l'article 1 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) ont été censurées. Pour le Conseil constitutionnel, c'est l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui est remis en cause.

Si les contrats signés par des clauses de désignation via les branches professionnelles restent en vigueur, ce mécanisme ne pourra plus s'appliquer. Les Sages rappellent juste que l'imposition d'ouvrir "des négociations portant sur les modalités de choix de l'organisme de prévoyance" ne sont pas contraire à la Constitution. Les défenseurs du libre choix, au premier rang desquels les courtiers, les agents généraux et les assureurs et assureurs mutualistes n'ont pas encore fait parvenir de commentaires sur le sujet, mais devraient exprimer leur satisfaction très prochainement.