Santé : Les OCAM sans nouvelles du CDOC

Les présidents de la Mutualité Française, du CTIP et de France Assureurs ont écrit au ministre François Braun afin de lancer les travaux du Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC).

Annoncé en novembre dernier par François Braun, le Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) peine à démarrer. Les représentants des complémentaires sont sans nouvelles depuis le 28 octobre, date à laquelle il y a eu une première réunion technique avec la Direction de la sécurité sociale (DSS).

Au-delà des effets d’annonce, les organismes complémentaires s’impatientent. Selon nos informations, Eric Chenut, président de la FNMF, Florence Lustman, présidente de France Assureurs et Dominique Bertrand, président du CTIP, ont écrit au ministre François Braun afin de lui demander d’accélérer les travaux. Ils souhaitent par ailleurs avoir plus de visibilité sur les enveloppes budgétaires prévues dans le cadre des négociations avec les médecins libéraux en cours.

Pourtant, les ambitions affichées par le ministre lors du lancement du CDOC étaient élevées. François Braun évoquait un espace de concertation pérenne, afin de préciser le transfert de charges de 150 millions d’euros entre l’Assurance Maladie et les ocam, prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2023). Les organismes complémentaires n’ont aucune visibilité sur les actes concernés par ce transfert qui devrait atteindre 300 millions d’euros en année pleine.

Par ailleurs, le CDOC devait aborder des sujets aussi variés comme le tiers payant, l’accès aux droits, le virage préventif, l’accès des organismes complémentaires aux données de santé ou encore la lutte contre la fraude.

Sans nouvelles du CDOC, les complémentaires ont découvert lors de la cérémonie des vœux de François Braun, un projet d’approfondissement du 100% santé. Sans être consultés, les organismes complémentaires s’interrogent sur le coût des nouveaux actes qu’ils devront rembourser. Et aux ocam de rappeler qu'ils sont les principaux financeurs des actes optiques, dentaires et auditifs.

Des pistes d’évolution du 100% santé

Dans le rapport charges et produits de la Cnam pour 2023, plusieurs pistes d’évolution du 100% santé sont envisagés. L'Assurance Maladie évoque par exemple l’intégration des très fortes corrections en optique. Ainsi que des verres correcteurs capables de freiner l’évolution de la myopie pour les enfants entre 5 et 16 ans. L’intégration des ces deux types de verres dans le panier 100% santé aurait un coût de 5 à 10 millions d’euros pour l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, selon le rapport.

Un renoncement aux soins sur les prothèses capillaires

Concernant les prothèses capillaires évoquées par le ministre dans son discours, l’Assurance maladie a remboursé 15 millions d’euros auprès de 50.114 patients en 2021. Ce chiffre est largement en-dessous des 347.000 personnes traitées par chimiothérapie en 2020, d’après l’INCa. Cet écart suggère un renoncement aux soins, d’après le rapport.

Aujourd’hui, l’Assurance maladie rembourse deux types de perruques. Celles de classe 1 fabriquées à partir de cheveux synthétiques ont un prix limite de vente de 350 euros et sont intégralement remboursées par l’Assurance Maladie. Les perruques de classe 2 avec au moins 30% de cheveux natures sont vendues à 700 euros maximum. L’Assurance maladie ne rembourse que 250 euros sur ces perruques de classe 2. L’intégration des perruques dans le panier 100% santé coûterait environ 20 millions d’euros, dont un tiers pour les organismes complémentaires et deux tiers pour l’assurance maladie.

Par ailleurs, le rapport évoque les semelles orthopédiques, prescrites à 2,6 millions de patients en 2021. La Cnam appelle à une mise à jour de la nomenclature orthopédique afin de pouvoir distinguer les procédés de fabrication. Il est difficile d’évaluer le coût de l’intégration des semelles orthopédiques avant d’avoir réalisé cette mise à jour, d’après le rapport.

424 millions d'euros de reste à charge sur l'orthodontie

Enfin, sur l’orthodontie, l’impact financier serait beaucoup plus conséquent. L’orthodontie représente 1,9 milliard de dépenses en 2021. Ces dépenses évoluent de 4,3% par an depuis 2013. Le reste à charge des ménages sur l’orthodontie s’élève à 424 millions d’euros, soit 23% de la dépense. L’Assurance maladie prend en charge un peu moins de 30% et les organismes complémentaires, 44%.

Le rapport indique que le reste à charge moyen est d’environ 167 euros par semestre. La Cnam signale également une forte évolution du taux de dépassement d’honoraires sur les honoraires d’orthodontie depuis 2013. C’est la raison pour laquelle elle écrit qu’avant toute intégration dans le panier 100% santé, il conviendrait de fixer des honoraires limites de facturation, comme sur les prothèses dentaires et auditives.