Sécurité sociale : Le PLFSS 2019 adopté

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre par 48 voix contre 32, avec le crise des gilets jaunes en toile de fond.

Malgré les demandes de l’opposition de reporter le vote à cause de crise des gilets jaunes, le PLFSS 2019 a été adopté par les députés le 3 décembre. Les membres de la majorité ont été hués à plusieurs reprises par les députés de l'opposition qui ont tenté de faire adopter une motion de rejet préalable et une motion de renvoi en commission. « Je regrette que la moitié de mes propos aient été couverts par des cris mais au mois j’ai essayé d’être clair », a lâché Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales en conclusion de son intervention. Le PLFSS 2019 avait été largement modifié par le Sénat en première et deuxième lecture avant d’être validé par l’Assemblée nationale. La hausse de la taxe de solidarité additionnelle proposée par le Sénat a été rejetée par le palais Bourbon. Également, la hausse de la fiscalité pour les contrats proposant un remboursement différencié a été retirée par l'Assemblée.

Le PLFSS 2019 contient plusieurs réformes majeures pour le secteur de l’assurance santé complémentaire. La plus emblématique est celle du 100% santé qui prévoit la suppression du reste à charge pour les patients sur certaines lunettes, audioprothèses et prothèses dentaires. L’impact de cette réforme sur les tarifs des contrats de complémentaire santé a fait l’objet d’un intense débat entre ceux qui augurent une hausse des cotisations considérable et ceux qui pensent que l'impact financier de la réforme sera absorbé dans la hausse naturelle des tarifs. Le 100% santé entrera en vigueur de manière progressive avec, dès 2019, les premières revalorisations de la prise en charge sur les soins conservateurs en dentaire et audiologie.

La deuxième grande mesure concerne la mise en place d’une Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) contributive en remplacement de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Les bénéficiaires obtiendront le même niveau de garanties de la CMU-c en échange d’une cotisation qui ne dépassera 30 euros par mois. Les organismes complémentaires mais également les caisses primaires d’Assurance maladie pourront commercialiser la CMU-c contributive et être remboursés aux frais réels sur les prestations.

En ce qui concerne la fiscalité, les complémentaires seront soumises à une contribution au titre du forfait patientèle médecin traitant. À partir du 1er janvier 2019, les ocam devront payer 0,8% des cotisations, soit 300 millions d’euros en 2019 contre 250 millions d’euros en 2018. Cette taxe, affectée à la Cnam, pourra ensuite être ajustée en fonction de l’évolution de l’assiette de cotisations des complémentaires. Les complémentaires ont obtenu que la taxe soit circonscrite à la durée de la convention médicale, soit 2021.

A la marge du PLFSS, une augmentation de la participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 euros sera également adoptée par décret dans les prochains mois, selon la Mutualité Française. Cette taxe devrait passer de 18 à 24 euros en 2019. La Mutualité française estime que cette augmentation aura un coût pour les complémentaires de 40 millions d’euros par an.