La proposition de loi contenant des mesures prévues dans les accords du Ségur de la santé prévoit de nouvelles règles concernant la fusion et la gouvernance des mutuelles.

Certaines mesures budgétaires du Ségur de la Santé ont été intégrées dans le budget de la Sécurité sociale de 2021. D’autres, de nature législative, sont contenues dans la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Cette PPL (numéro 3470), portée par des députés de la majorité, modifie principalement la gouvernance des établissements publics de santé, mais également des mutuelles.

Le chapitre V prévoit deux dispositifs pour simplifier la gouvernance des organismes régis par le code de la Mutualité. L’objectif est de sécuriser les spécificités des mutuelles par rapport aux organismes régis par le code des assurances, et de consolider la gouvernance. L’article 12 du texte modifie le code de la mutualité en précisant que toute fusion n’est possible qu’entre opérateurs relevant du code de la mutualité. En d’autres termes, une mutuelle ne peut fusionner qu’avec une mutuelle. Les fusions de mutuelles avec assureurs ou institutions de prévoyance seraient donc proscrites si la PPL était adoptée.

Le chapitre 13 du texte adapte les modalités d’organisation des instances des mutuelles. Il introduit la possibilité de faire des réunions en visio-conférence et d’organiser un vote électronique. Depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreuses mutuelles ont tenu leurs instances à distance, mais cette possibilité n’était pas encore inscrite dans le code mutualiste.

Les organismes complémentaires seront soulagés. La proposition de loi ne modifie pas le système de santé français à deux étages, alors que l'idée d'une grande Sécu avait été évoquée dans le rapport de Nicole Notat à l'issue de la concertation du Ségur de la Santé.

La député LREM Stéphanie Rist a été désignée rapporteure de la proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre. Le texte n'a pas encore été examiné par la commission des affaires sociales de l'hémicycle et risque d'être modifié.